Assistance médicale à la procréation : l'achat de paillettes à l'étranger

Information proposée par Agence de la Biomédecine Publiée le 21/11/2017

Certaines banques de sperme privées étrangères proposent, via Internet, des paillettes à la vente.

Cette pratique est illégale et risquée.

Une pratique à risques :

Les paillettes de spermatozoïdes achetées auprès d’entreprises privées sont souvent utilisées en dehors de tout contexte médical, comme par exemple pour des pratiques d’auto-insémination. De telles pratiques n’apportent aucune des garanties requises en France en termes de qualité, d’efficacité et de sécurité.

Une pratique illégale :

La réglementation française est stricte en ce qui concerne les procédures d’obtention et de préparation des spermatozoïdes et ovocytes destinées à l’assistance médicale à la procréation (AMP).

La loi exige notamment que tout don d’éléments du corps humain soit volontaire, gratuit et anonyme. Ces conditions ne peuvent être respectées dans le cas où un donneur a été payé par une entreprise privée en contrepartie de la cession de ses spermatozoïdes.

Importer des spermatozoïdes provenant de l’étranger n’est possible que sous deux conditions :

  • la procédure de don respecte en tous points les règles en vigueur en France ;
  • les spermatozoïdes sont utilisés dans le cadre d’une démarche d’AMP conforme aux pratiques autorisées dans notre pays.

L‘importation nécessite l’autorisation de l’Agence de la biomédecine. La demande doit être effectuée par un laboratoire agréé pour les activités d’assistance médicale à la procréation.

Toute personne achetant ou apportant son aide à l’obtention de spermatozoïdes contre paiement encourt des sanctions pénales.

Selon l’article 511-9 du code pénal, « le fait d’obtenir des gamètes (NDLR : spermatozoïdes ou ovocytes) contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, à l’exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons ».

 
À retrouver sur https://www.procreation-medicale.fr/lamp-en-pratique/l%e2%80%99achat-de-paillettes-a-letranger/
Information proposée par Agence de la Biomédecine Publiée le 21/11/2017
L’Agence de la biomédecine est un établissement public d’État créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004, dépendant du ministère de la Santé. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
 
Agence de la Biomédecine

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