Autisme : Vos droits

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 29/11/2016

Il existe, dans chaque département de France, une MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. Cette structure est l'interlocuteur privilégié de toutes les familles confrontées à une situation de handicap, comme l'autisme.
La mission de la MDPH est d'accueillir, informer et accompagner les familles, ainsi que d'assurer le suivi des décisions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. C'est également là que sont instruites les demandes d'allocations, d'orientation, de (...)


La mission de la MDPH est d'accueillir, informer et accompagner les familles, ainsi que d'assurer le suivi des décisions pour les personnes en situation de handicap et leurs proches. C'est également là que sont instruites les demandes d'allocations, d'orientation, de toute aide possible.

Il n'est pas nécessaire d'attendre que le diagnostic d'autisme soit posé pour solliciter la MDPH et voir si des droits peuvent être attribués

On peut à tout moment remplir un formulaire (en ligne ici) et le transmettre à la MDPH. Même si le diagnostic n'est pas formellement posé, un certificat médical peut permettre d'ouvrir des droits. Il faut que ce certificat soit le plus détaillé possible, faisant état des difficultés observées, de la présence avérée d'une ou plusieurs pathologies, de limitations éventuelles d'activité et des répercussions de tout cela sur le quotidien.

Il peut aussi exprimer une suspicion d'autisme. D'autres documents et bilans médicaux et paramédicaux peuvent être joints.

Des orientations

Sur la base de ce dossier, la MDPH peut proposer des orientations adaptées aux besoins de la personne autiste ;

 

  • Pour les enfants, vers le milieu scolaire ordinaire (avec, si nécessaire une aide humaine) ou le milieu ordinaire adapté (classes ou structures spécialisées). Voir tous les détails dans l'article « La scolarisation et le parcours de formation ». La MDPH peut aussi rendre un avis favorable pour la mise à disposition de matériel informatique par l'Education Nationale.

Attention, une notification de la MDPH n'ouvre pas systématiquement l'accès à ce qu'elle préconise !

En cas d'indisponibilité du service indiqué, la MDPH doit aider à co-construire un projet d'accompagnement en fonction de l'offre de proximité, notamment en lien avec les professionnels libéraux. Cela ne doit pas empêcher de s'inscrire dans le service ou l'établissement souhaité, en liste d'attente. Il est d'ailleurs possible de s'inscrire dans plusieurs établissements.

La notification MDPH est valable pour tout le territoire national.

La notification de la MDPH ne vaut pas obligation.

Les parents, proches, voire la personne concernée par l'autisme quand cela est possible, doivent être décisionnaires et acteurs dans le parcours. Il est recommandé de s'impliquer au maximum afin d'être co-constructeur du parcours ; il est nécessaire de s'informer au mieux, de participer à la rédaction du dossier MDPH, de ne pas hésiter à se faire accompagner (par les associations de famille notamment) à tout moment du parcours, de demander à assister à la réunion de notification, de discuter les notifications, etc.

En cas de désaccord avec la notification de la MDPH, il est possible de poser un recours ; gracieux, dans un premier temps, puis contentieux au Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité si nécessaire.

La MDPH peut aussi indiquer aux personnes des dispositifs d'intervention et d'accompagnement pilotés par des professionnels libéraux (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes , psychologues… dont certains sont regroupés en associations de professionnels). Ces consultations peuvent être partiellement prises en charge par une prestation financière.

Les CRA (Centre de Ressources Autisme) ou les associations peuvent recommander ces professionnels en complément de la MDPH.

Des aides financières

Sur la base du dossier, la MDPH peut également proposer des aides financières : AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé), AAH (Allocation aux Adultes Handicapés), PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Ces aides financières diffèrent selon le taux d'incapacité reconnu par les CDAPH (Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) mais aussi selon d'autres critères (selon votre choix d'organisation, vos revenus, etc…)

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Des cartes

Enfin la MDPH peut attribuer des cartes : la carte de priorité, la carte d'invalidité et la carte de stationnement, notifiées en fonction du taux d'incapacité reconnu. A partir de janvier 2017, ces trois cartes seront regroupées sous l'appellation CMI (Carte Mobilité Inclusion).

Une fois le diagnostic posé

Une fois le diagnostic posé, il sera important de déposer un nouveau dossier devant la MDPH, accompagné du formulaire CERFA (N°13878*01) indiquant le diagnostic d'autisme. Ce dossier dit « d'aggravation » sera réétudié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui permettra peut-être, l'obtention de droits supplémentaires.

À retrouver sur http://handicap.gouv.fr/focus/l-autisme/j-ai-des-doutes/article/vos-droits
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 29/11/2016
prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère des Solidarités et de la Santé

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