Conciliation et indemnisation - En cas d’accident médical

Information proposée et validée par Institut national du cancer Publiée le 26/01/2015

Si vous êtes en conflit avec un professionnel de santé ou victime d'un accident médical (degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret) à la suite, par exemple, d'un traitement, d'une intervention chirurgicale ou de la prise d'un médicament ayant entraîné une altération de votre état de santé, vous pouvez saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Elle peut permettre la mise en place d'une conciliation ou d'une procédure en indemnisation.

Si vous êtes en conflit avec un professionnel de santé ou victime d'un accident médical (degré de gravité supérieur à un seuil fixé par décret) à la suite, par exemple, d'un traitement, d'une intervention chirurgicale ou de la prise d'un médicament ayant entraîné une altération de votre état de santé, vous pouvez saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Elle peut permettre la mise en place d'une conciliation ou d'une procédure en indemnisation.

Qu'il y ait faute ou absence de faute, toutes les victimes d'un accident médical grave peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l'acte mis en question ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La Commission, composée d’une vingtaine de membres dont 6 représentants des usagers, étudie et mène une expertise de votre dossier. Elle dispose d'un délai de six mois pour rendre son avis et vous faire une proposition d'indemnisation personnalisée, soit de la part de l'assureur du professionnel de santé s'il s'agit d’une faute, soit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) s'il s'agit d'un accident médical non consécutif à une faute.

Pour obtenir des informations sur la constitution d'un dossier, vous pouvez vous adresser à votre Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI). Les coordonnées des CRCI sont mentionnées sur le site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) : http://www.oniam.fr/trouver-ma-commission

Pour connaître les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation, l'ONIAM met à votre disposition un numéro Azur, 0810 600 160, du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Ressources complémentaires :

  • Le Pôle Santé et Sécurité du Défenseur des droits dispose d'une ligne téléphonique Securitesoins écoute, numéro Azur 0810 455 455, du lundi au vendredi de 9h à 20h, prix d'un appel local. Des informations sont également disponibles sur le site : http://www.securitesoins.fr/. Le pôle Santé vous renseigne sur le non respect des droits des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.
  • Santé Info Droits est une ligne téléphonique qui a été créée et mise en œuvre par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS). L’équipe d’écoutants de Santé Info Droits est composée d’avocats et de juristes spécialisés. Le service est disponible par internet (http://www.leciss.org/) et par téléphone au 0810 004 333 (n° Azur depuis un poste fixe, coût de la communication locale) ou 01 53 62 40 30 (si vous appelez d'un portable ou avec un abonnement téléphonique avec appels illimités).
  • Droit des Malades Info informe, soutient, oriente et défend tous les usagers du système de santé et leurs proches, du simple usager à la personne atteinte d'une pathologie lourde ainsi que les professionnels de santé. Le service est accessible les mardis, mercredis, jeudis de 17h à 20h et le vendredi de 14h à 18h, au 0810 51 51 51 (N° Azur, coût d'une communication locale).
À retrouver sur http://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Vos-demarches/Droits-des-malades/En-cas-d-accident-medical
Information proposée et validée par Institut national du cancer Publiée le 26/01/2015
L’Institut national du cancer est l’agence d’expertise sanitaire et scientifique en cancérologie.
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