Couple de mineurs et grossesse : que dit la loi ?

Information proposée et validée par Santé publique France - Fil santé jeunes Publiée le 14/11/2016

Quand on est mineurs et qu’on est confrontés à une grossesse, on peut se poser des questions et ne pas bien connaître ses droits. Voici quelques repères pour mieux t’y retrouver.

Est-ce que j’ai le droit de poursuivre ma grossesse ?

Même en étant mineure, tu as des droits et ton corps t’appartient. Si tu décides de poursuivre ta grossesse, la loi protège ton choix. En effet, toute personne empêchant une grossesse s’expose à des poursuites. Le code de la santé publique énonce : « l’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende » (article L.2222.01).

Est-ce que j’ai le droit d’avorter ?

La loi permet à toute femme enceinte d’interrompre sa grossesse.

Si tu es mineure, tu dois obtenir le consentement de ta mère ou de ton père, ou de tes représentants légaux. Cependant, si tu ne peux pas obtenir ce consentement (tes parents refusent, sont injoignables) ou que tu souhaites garder le secret, tu peux demander seule l’IVG au médecin. Dans ce cas, tu devras être accompagnée par une personne majeure de ton choix (par exemple : ton petit copain s’il est majeur, une tante, une amie, un professionnel du planning familial…).

Si ma copine veut « abandonner » l’enfant à la naissance, puis-je m’y opposer ?

En tant que futur père, tu peux écrire (aidé de tes parents par exemple) au Procureur de la République afin de lui signaler que ta copine est enceinte, qu’elle souhaite accoucher sous X ou confier l’enfant à l’adoption, et que tu souhaites élever cet enfant. Au préalable, tu peux faire une reconnaissance anticipée de paternité à la mairie. Suite à ton courrier et une fois que l’enfant sera né, le Procureur saisira les services sociaux (ASE) ou le juge pour enfants pour mettre en place une évaluation de ta situation.

Est-ce que je peux m’absenter de l’école pour accompagner ma copine à son échographie ?

Pour t’absenter de l’école et accompagner ta copine aux rendez-vous médicaux liés à la grossesse, il faut une attestation ou un justificatif du médecin ou du centre d’examen, que tu présenteras à l’école pour justifier ton absence.

Est-ce que je peux aller vivre seule / ou avec le futur père ?

En tant que mineure tu es êtes sous l’autorité parentale de tes parents jusqu’à ta majorité même en ayant un enfant (la grossesse et la maternité n’émancipent pas). Ainsi tes parents ont l’obligation de t’héberger jusqu’à tes 18 ans. Cela s’applique aussi à ton petit copain.

Tu ne peux donc pas déménager et aller vivre seule ou avec ton petit ami, sans l’autorisation de tes parents.

Si le climat familial est très difficile, des centres maternels peuvent t’accueillir pendant ta grossesse mais également quelques temps après (jusqu’aux 3 ans de l’enfant). Cet hébergement temporaire nécessite l’accord de tes parents ou de tes représentants légaux (par exemple : ton tuteur). L’assistante sociale de ta mairie peut te fournir la liste de ces centres dans ton département.

Selon l’article L 222-5 modifié par la Loi du 25/03/2009-art 68, sont prises en charge par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) sur décision du Président du Conseil Général : « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacles à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l’enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l’intérêt de celui-ci« .

Est-ce qu’on peut se marier ?

En principe, seules les personnes majeures (18 ans et plus) peuvent se marier (article 144 du Code Civil). Mais des dispenses peuvent être accordées aux personnes mineures de plus de 15 ans, sous certaines conditions :

  • Avec l’autorisation expresse du Procureur de la République du lieu de célébration, pour motif grave (exemple grossesse de la personne mineure)

Ou

  • Avec l’accord des parents (article 148 Code Civil)

Quels sont mes droits sur l’enfant à naitre ?

En tant que parents de votre enfant, ton petit copain et toi, même mineurs, êtes les seuls à exercer l’autorité parentale.

Vous êtes également les seuls à pouvoir exercer une action en recherche de paternité, sans l’autorisation de vos propres parents (article 328 Code Civil).

Si je décide de garder la grossesse, comment puis-je poursuivre mes études ?

Le fait d’être enceinte ne doit pas t’empêcher de poursuivre tes études. Même si la loi ne prévoit aucun texte, des aménagements peuvent être mis en place. Tu peux solliciter le Directeur Académique des services de l’Éducation Nationale pour cela. Il peut par exemple, te proposer une scolarité à distance par le CNED (Centre National d’Enseignement à Distance) si tu le souhaites. Si l’accouchement est prévu lors d’une période d’examens, tu peux bénéficier de la session de rattrapage s’il y en une. Sinon tu devras les repasser l’année suivante. Enfin, aucun responsable d’établissement scolaire public ne peut t’exclure pour « grossesse« .

Si tu veux en discuter sur le forum, tu peux participer à cette discussion :

À retrouver sur http://www.filsantejeunes.com/couple-de-mineurs-et-grossesse-que-dit-la-loi-18122
Information proposée et validée par Santé publique France - Fil santé jeunes Publiée le 14/11/2016
Une équipe d’adultes aux compétences professionnelles complémentaires, habitués à répondre aux questions santé des jeunes. Nous avons tous l’expérience de l’écoute téléphonique sur le numéro vert Fil Santé Jeunes (0 800 235 236). Notre équipe est composée de professionnels de santé (médecins et psychologues) et chaque texte publié est validé par un comité de rédaction composé de plusieurs membres de l’équipe. Elle comporte aussi des professionnels du net. Notre accompagnement est totalement gratuit. Ce service est réservé aux jeunes de 12 à 25 ans
Santé publique France - Fil santé jeunes
Le contenu proposé vous a-t-il été utile ?