Don d'ovocyte : ce que dit la loi

Information proposée par Agence de la Biomédecine Publiée le 21/11/2018

En France, le don d’ovocytes comme tous les dons d’éléments du corps humain est encadré par la loi de bioéthique*. Il est réalisé par des praticiens compétents dans des centres agréés. Il est soumis à trois grands principes :
 

Le don est volontaire

  • La donneuse d’ovocytes ne doit subir aucune pression, de quelque nature que ce soit.
  • Elle signe un formulaire de consentement après avoir été pleinement informée. Elle peut revenir à tout moment sur son consentement, jusqu’à l’utilisation des ovocytes.
  • Si la donneuse vit en couple, son/sa partenaire signe également un consentement.

Le don est gratuit

  • La donneuse d’ovocytes ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son don.
  • En application de la règle de neutralité financière, elle bénéficie de la prise en charge de tous les frais occasionnés par le don, médicaux et non médicaux.

Le don est anonyme

  • Aucune filiation ne peut être établie entre le ou les enfants issus du don et la donneuse d’ovocytes. L’enfant est celui du couple qui l’a désiré, sa famille est celle dans laquelle il est né et qui l’a élevé.
  • La loi précise que le recours au don de gamètes d’une même donneuse ne peut conduire à la naissance de plus de 10 enfants, afin écarter tout risque de consanguinité pour les générations futures.


Décret d’application : Si la donneuse n’a pas encore procréé, la possibilité de conserver une partie de ses ovocytes lui est offerte, si elle le souhaite, sous réserve que la quantité prélevée soit suffisante. Il s’agit d’une mesure de précaution dans le cas où sa fertilité serait ultérieurement compromise et conduirait à un recours à l’assistance médicale à la procréation. Cf. : Arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation.

* Loi du 6 août 2004, modifiée en 2011

 

À retrouver sur https://www.dondovocytes.fr/comment-faire/ce-que-dit-la-loi/
Information proposée par Agence de la Biomédecine Publiée le 21/11/2018
L’Agence de la biomédecine est un établissement public d’État créé par la loi de bioéthique du 6 août 2004, dépendant du ministère de la Santé. Elle exerce ses missions dans les domaines du prélèvement et de la greffe d’organes, de tissus et de cellules, ainsi que de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaines.
 
Agence de la Biomédecine

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