Droits de la santé des usagers

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 23/02/2017

Pour vous aider dans vos démarches relatives au respect de vos droits d’usagers, différentes instances peuvent vous accompagner, qu’il s’agisse de faire appliquer vos droits, de faire examiner une réclamation portant sur votre prise en charge dans un établissement ou d’appeler l’attention sur des questions relatives à la sécurité, à la santé et au bien-être. Les objectifs de ces instances sont de vous informer, vous conseiller, examiner une réclamation et vous aider à résoudre un éventuel litige à l’amiable.

Vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge dans un établissement de santé

Vous pouvez vous adresser à la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC), elle a pour principale mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches. Elle examine au moins une fois par trimestre les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours. Vous pouvez également interpeller le médiateur médical de l’établissement.

Vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge par un professionnel de santé

Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Il examine la plainte et peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du professionnel de santé. Il ne peut pas octroyer de dommage et intérêts ou de remboursement d’honoraires.

Vous souhaitez résoudre à l’amiable un litige avec l’Assurance maladie

Vous pouvez saisir le conciliateur de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si vous estimez être victime d’un refus de soins ou si votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (par exemple si vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant) ou en cas de difficultés pour obtenir un rendez chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants.

Vous souhaitez appeler l’attention sur des questions relatives à la sécurité, à la santé, au bien-être des usagers

Vous pouvez vous adresser à l’Agence régionale de santé (ARS). Elle examine toute réclamation émanant d’un particulier, d’un professionnel ou d’une institution, mettant en cause les domaines sanitaire, santé-environnement et médico-social (personnes âgées et handicapées). Cette action a pour objectif de signaler votre mécontentement, de trouver une solution amiable. L’ARS ne verse pas d’indemnisation.

Vous souhaitez obtenir réparation amiable d’un accident médical, d’une affection résultant d’un acte médical ou d’une infection nosocomiale

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) détermine s’il s’agit :

Pour en savoir plus : visitez le site de l’ONIAM

Vous avez un handicap et souhaitez être accueilli(e), informé(e) et accompagné(e) dans vos démarches

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap (reconnaissance du handicap, prestation de compensation du handicap, allocation pour adultes handicapés,…).

Vous souhaitez protéger ou faire appliquer vos droits

Pour toute information, réclamation ou médiation, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le collectif interassociatif sur la santé (CISS).

Pour toutes ces démarches vous pouvez contacter les associations agréées

Les usagers de la santé peuvent être représentés par des associations. Les associations d’usagers bénéficiant d’un agrément délivré après avis de la Commission nationale d’agrément peuvent représenter les usagers. Au sein de ces associations siègent les représentants des usagers qui pourront vous accompagner.

Liste nationale et régionale des associations agrées


À retrouver sur http://social-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-de-sante-vos-droits/
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 23/02/2017
prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère des Solidarités et de la Santé

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