En cas de discrimination

Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 31/03/2017

Les critères de discriminations interdits par la loi sont au nombre de 20. L’âge est l’un de ces critères. Les personnes âgées peuvent aussi être victimes de discriminations fondées sur d’autres critères  (leur origine, leur orientation sexuelle, leur handicap, leur état de santé…) comme tous les autres citoyens.  Le Défenseur des droits est chargé de la lutte contre les discriminations. Il peut être saisi directement par quiconque s’estime victime de discrimination. La garantie des droits des personnes âgées est un enjeu de premier plan pour le Défenseur des droits.

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

La discrimination est le traitement moins favorable entre des personnes placées dans une situation comparable, en raison de leur appartenance à l’un des critères prohibés par la loi (tel que l’origine, le sexe, l’état de santé, le handicap, l’âge...) et ce, dans un domaine visé par la loi.

Par exemple : refuser d’embaucher une personne en raison de sa couleur de peau alors qu’elle a les compétences nécessaires au poste constitue une discrimination.

20 critères de discriminations interdits pas la loi

En France, les critères de discriminations interdits par la loi sont les suivants : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le lieu de résidence, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Les domaines dans lesquels les discriminations sont interdites 

Il est interdit par la loi que les critères de discriminations entraînent une inégalité de traitement dans les domaines suivants : l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

Un Défenseur des droits est chargé de lutter contre les discriminations. Il est possible de le saisir directement d’une situation jugée discriminatoire.

Quelles discriminations à l’encontre des personnes âgées ?

Les discriminations liées à l’âge

Parmi les critères de discriminations les plus fréquents signalés au Défenseur des droits, l’âge arrive en quatrième position après le handicap / l'état de santé, l’origine et les activités syndicales.

Les discriminations liées à l’âge se manifestent en majorité dans le monde du travail, en fin de carrière lorsque l’on est senior dans l’entreprise.

Elles se manifestent également dans les situations telles que la recherche d’un logement ou l’accès au crédit et à l’assurance.

Des personnes âgées se sont ainsi vues refuser des locations en raison de leur âge.

Exemple (cité sur le site Internet du Défenseur des droits) : une agence fait visiter un logement à un couple de septuagénaires. Le logement leur plait.

L’agence les informe finalement qu’elle ne donnera pas suite à leur dossier, puisqu’ils bénéficient d’un « régime particulier ». En effet, au regard de la loi dite « Mermaz », votée en 1989, les locataires âges de plus de 70 ans bénéficient d’un dispositif  protecteur qui encadre la rupture éventuelle du bail locatif.

Le couple a saisi le Défenseur des droits qui, aux termes de son enquête, a conclu à une discrimination fondée sur l’âge.

Les autres discriminations 

En raison de son lieu de résidence : un refus de service parce que l’on vit dans une maison de retraite.

Exemple (cité sur le site Internet du Défenseur des droits) : un résident d’une maison de retraite s’est vu refuser l’accès à un service de transport adapté parce qu’il ne vivait pas dans un domicile privé mais dans une structure d’hébergement collectif.

L’état de santé : le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins

Il est interdit aux médecins de refuser des soins à un malade pour des raisons discriminatoires (en raison de l’âge, de l’origine…).

Pour en savoir plus, consulter la fiche pratique du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (PDF, 66,9 Ko).

Comment contacter le Défenseur des droits ?

Toute personne peut saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.

Plusieurs moyens existent pour saisir le Défenseur de droits :

À retrouver sur http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/exercer-ses-droits/en-cas-de-discrimination
Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 31/03/2017
La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. 
CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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