Etre aidé à domicile

Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 31/03/2017

Il existe plusieurs façons d’être aidé à domicile : il est possible d’avoir recours à un service d’aide à domicile ou à un intervenant indépendant. Lorsque vous faites appel à un intervenant indépendant, le choix de l’intervenant est libre et ne relève d’aucun régime juridique particulier. Les prestations assurées ne font pas l’objet d’un encadrement ni d’un contrôle des services de l’Etat ou du département.

Que recouvre l’expression « services d’aide à domicile » ?

Dans le langage courant, l’expression « services d’aide à domicile » désigne indifféremment tous les organismes de services à la personne qui interviennent au domicile des personnes pour y exercer des activités très diverses en réponse à des besoins particuliers. Ainsi, l’expression recouvre une réalité hétérogène avec une offre importante.

Si vous devez choisir un organisme, il est important de savoir comment le secteur est organisé et comment les interventions de ces organismes sont encadrées.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 simplifie cette organisation en créant un statut juridique unique : tous les services d’aide à domicile prestataires intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont depuis le 1er janvier 2016 des services autorisés par le conseil départemental.

Il existe plusieurs types de services d’aide à domicile, en fonction du type de prestation recherchée et de la situation de la personne aidée :

  • le bénéficiaire est une personne âgée en perte d’autonomie ayant besoin de prestations d’aide liées aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, effectuer les activités de la vie domestique...). Pour intervenir, le service d'aide à domicile doit disposer :
    •  d’une autorisation délivrée par le conseil départemental s'il est prestataire : il fait l’objet d’un encadrement juridique renforcé.
    • d'un agrément délivré par les services de l’Etat s'il est mandataire. 
  • le bénéficiaire est une personne âgée, en perte d’autonomie ou non, qui recherche des services sans lien avec les actes essentiels de la vie quotidienne (entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage...) : il peut avoir recours à un organisme de service à la personne qui n’est pas soumis à l’obtention préalable d’un agrément ou d’une autorisation. Ce service doit cependant se déclarer à la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) afin que ses clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux.

Les services d’aide et d'accompagnement à domicile autorisés

Les services qui apportent une aide aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes handicapées et aux familles en situation de vulnérabilité, sont autorisés à fonctionner par le conseil départemental en tant que « services d’aide et d'accompagnement à domicile ». Cette autorisation ne concerne que les services prestataires.

Ils ont obtenu cette autorisation de fonctionnement pour 15 ans :

  • soit après avoir répondu à un appel à projet du conseil départemental,  
  • soit parce qu'ils étaient agréés avant l'adoptation de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : tous les services d’aide à domicile prestataires intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne sont depuis le 1er janvier 2016 des services autorisés par le conseil départemental.

Ces services doivent remplir des obligations règlementaires strictes et rendre des comptes régulièrement au conseil départemental. Le conseil départemental contrôle les prestations assurées par ces services.

Leurs tarifs peuvent être encadrés ou non par le conseil départemental.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile agréés

Les services mandataires d’aide et d’accompagnement à domicile relèvent de l'agrément lorsqu’ils accompagnent des personnes en situation de vulnérabilité.

L’agrément est valable 5 ans et il est délivré par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, service de l’Etat) sur la base d’un cahier des charges, socle règlementaire, que l’organisme s’engage à respecter.

Les tarifs pratiqués sont fixés librement par l’organisme.

Les organismes de services à la personne déclarés

D’autres activités, qui concernent tout type de publics, ne sont pas soumises à l’obtention préalable d'une autorisation de la part du conseil départemental : entretien de la maison, petits travaux de bricolage, repassage, assistance administrative, jardinage… Les organismes de services à la personne proposant seulement ce type de prestations doivent simplement se déclarer à la DIRECCTE afin que leurs clients puissent bénéficier d’avantages fiscaux.

Les organismes de services à la personne qui sont seulement déclarés ne peuvent pas intervenir auprès des personnes âgées lorsque la prestation concerne l’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne (se lever, s’habiller, s’alimenter…).

Par exemple, un organisme de services à la personne déclaré pourra intervenir chez une personne âgée en perte d’autonomie pour réaliser des travaux de jardinage mais ne pourra pas intervenir pour l’aide à la toilette, car cette activité nécessite d’avoir une autorisation du conseil départemental pour intervenir auprès d’un public fragile.

Certains services à domicile ont obtenu une certification de la part d’un organisme de certification. La certification atteste de la mise en œuvre d’un contrôle qualité par le service à domicile.
 

La certification est l'attestation par un organisme certificateur qu'un service est conforme aux exigences fixées dans un référentiel, dont le contenu définit et retranscrit les règles de l'art du métier faisant consensus dans la profession. Dans le cas d'un service d'aide à domicile, le référentiel s'intéressera aux conditions d'accueil des clients, au suivi de la demande, au traitement des réclamations…

Faire appel à un service d’aide à domicile prestataire

Les intervenants à domicile sont salariés du service d'aide à domicile

Si vous faites appel à un service prestataire, les intervenants à domicile sont employés par le service d’aide à domicile.

Vous réglez à l’organisme une facture correspondant aux prestations que vous avez reçues. Vous êtes déchargé de l’ensemble des actes administratifs (contrat, feuille de salaire…) puisque vous n’êtes pas responsable de l'emploi des intervenants.

Un service d’aide et d’accompagnement à domicile prestataire intervenant auprès d'une personne âgée en perte d'autonomie doit obligatoirement être autorisé.

Si votre perte d’autonomie s’aggrave, l’intervention d’un service à domicile peut ne plus être suffisante. Si vous avez besoin d’aide et de soins, vous pouvez faire appel à un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile) ou à un SPASAD (service polyvalent d’aide et de soins à domicile). Leurs interventions se font sur prescription médicale.

Quelles aides possibles ?

Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions d’un service d’aide à domicile, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité :

  • l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
  • les aides des caisses de retraite,
  • l'aide-ménagère,
  • la PCH (prestation de compensation du handicap),
  • les aides des complémentaires santé,
  • les aides fiscales.

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l’article « l’APA ».

Les aides des caisses de retraite

Les caisses de retraite développent une politique d’action sociale destinée à prévenir le risque de perte d’autonomie des personnes âgées. Elles proposent différentes actions de prévention qui peuvent se matérialiser par des aides financières si vous avez besoin d’aide à domicile : courses, aide au ménage, livraison de repas…

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les aides des caisses de retraite ».

L’aide-ménagère

Les personnes âgées de plus de 65 ans, non éligibles à l’APA, encore relativement autonomes mais ayant besoin d’aide, et dont les revenus sont inférieurs à un certain niveau, peuvent bénéficier d’une aide-ménagère à domicile. Cette aide sociale est attribuée par le conseil départemental. Elle est récupérable sur la succession de son bénéficiaire.

Pour en savoir plus, consulter l’article « L’aide-ménagère à domicile ».

La PCH (prestation de compensation du handicap)

La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de la PCH, il existe :

  • une condition d’âge : il faut être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande. Une dérogation est possible jusqu’à 75 ans pour les personnes qui remplissaient les conditions d’accès à la prestation avant 60 ans, et pour les personnes âgées de plus de 60 ans encore en activité professionnelle.
  • une condition de perte d’autonomie : il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

La PCH est versée par le conseil départemental et la demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

LA PCH ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l'article « La PCH ».

Attention, les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères.  Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même.

Les aides des complémentaires santé

Les complémentaires santé peuvent aider ponctuellement leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale, par exemple pour aider un adhérent confronté à une situation de perte d’autonomie à faire face à des dépenses. Les complémentaires santé peuvent aussi accorder des heures d’aide à domicile lors d’un retour à domicile après une hospitalisation.

Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.        

Pour en savoir plus, consulter l’article «  Les aides des complémentaires santé ».

Les aides fiscales

Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • faire appel à un service d’aide à domicile déclaré par l’Etat ou autorisé par le conseil départemental,
  • payer des impôts si vous êtes retraité.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.

Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les aides fiscales ».

Faire appel à un service d’aide à domicile mandataire

Si vous faites appel à un service en mode mandataire, l’intervenant à domicile est votre salarié mais le service à domicile vous épaule dans les tâches administratives.

L'intervenant à domicile est votre salarié

Si vous faites appel à un service en mode mandataire, l’intervenant à domicile est votre salarié et vous devez donc être en capacité d’assumer le rôle d’employeur. Le service intervient pour :

  • la mise en relation avec l’intervenant qu’il estime compétent,
  • l’aide à la rédaction de document (contrat de travail, fiche de demande de congés…),
  • l’aide à la réalisation des feuilles de salaire, parfois la déclaration à l’URSSAF de l’intervenant à domicile.

Vous réglez au service le coût de cette mise en relation, du traitement administratif et vous vous acquittez également du salaire de l’intervenant à domicile. Vous restez toutefois seul employeur de l’intervenant à domicile. Vous devez appliquer et respecter les obligations des particuliers employeurs fixés par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Pour en savoir plus, consulter la partie « Employer directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service ».

Si vous ne respectez par vos obligations, votre salarié peut vous poursuivre, comme tout employeur, devant les conseils des prud’hommes.

Le service d’aide à domicile mandataire qui intervient auprès de publics fragiles pour assurer des prestations d’aide aux actes essentiels de la vie quotidienne doit être agréé par les services de l'Etat.

Quelles aides possibles ?

Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions à domicile si vous faites appel à un service d'aide à domicile en mode mandataire, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité.

  • l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
  • la PCH (prestation de compensation du handicap),
  • les aides fiscales.

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l’article « l’APA ».

La PCH (prestation de compensation du handicap)

La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de la PCH, il existe :

  • une condition d’âge : il faut être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande. Une dérogation est possible jusqu’à 75 ans  pour les personnes qui remplissaient les conditions d’accès à la prestation avant 60 ans, pour les personnes âgées de plus de 60 ans encore en activité professionnelle.
  • une condition de perte d’autonomie : il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

La PCH est versée par le conseil départemental et la demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

LA PCH ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l'article « La PCH ».

Attention, les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères.  Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même.

Les aides fiscales

Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • faire appel à un service d’aide à domicile mandataire déclaré ou agréé auprès de l’Etat,
  • payer des impôts si vous êtes retraité.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.

Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues .

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les aides fiscales ».

Employer directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service

Si vous employez directement un intervenant à domicile sans l’intermédiaire d’un service, vous devenez particulier employeur. Dans ce cas, vous n’êtes accompagné par aucun service d’aide à domicile. Cette forme d’emploi direct est aussi appelée gré à gré.

Les obligations de l’employeur

En qualité d'employeur, vous devez respecter certaines obligations, connaître les textes applicables et les démarches à effectuer :

  • recruter votre intervenant à domicile : il devra effectuer une visite chez un médecin du travail certifiant son aptitude ;
  • établir un contrat de travail ;
  • déclarer votre intervenant à domicile auprès de l’URSSAF ;
  • le rémunérer en établissant  les feuilles de salaires réglementaires prenant en considération les charges salariales et patronales ainsi que les congés payés et le droit à la formation ;
  • gérer la relation de travail au quotidien : arrêts maladie, congés payés, formation ;
  • gérer la démission de l’intervenant à domicile ou son licenciement en respectant la réglementation en vigueur et la procédure au risque d’être assigné aux prud’hommes par votre salarié. Les conseils de prud’hommes sont chargés du jugement des affaires liées à des litiges concernant des contrats de travail de droit privé.

Pour en savoir plus, consulter :

Utiliser le CESU déclaratif pour déclarer l’employé

Certaines démarches administratives peuvent être réalisées par le biais du CESU (chèque emploi service universel) déclaratif, mis en place pour simplifier les démarches du particulier employeur.

Le CESU déclaratif permet au particulier employeur de déclarer la rémunération de son salarié sur Internet sur www.cesu.urssaf.fr ou au moyen d’un volet social contenu dans un carnet ou dans un chéquier emploi service universel.

Le volet social adressé au centre national du chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d'embauche. Le centre national du chèque emploi service universel effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d'emploi au salarié qui dispense l'employeur d'établir une fiche de paie.

Pour pouvoir utiliser le CESU déclaratif, le particulier employeur doit au préalable adhérer au centre national du CESU.

Pour en savoir plus, consulter l’article consacré au CESU déclaratif sur le site CESU, un service des URSSAF.

Si le CESU facilite l’établissement du contrat de travail, de la feuille de paie et le paiement du salaire, il n’exonère pas du respect des procédures de rupture de contrat et de risque d’assignation aux prudhommes en cas de non-respect de la règlementation.

Comment payer l’intervenant à domicile ?

Le particulier employeur peut rémunérer son salarié :

  • par virement bancaire,
  • par chèque bancaire,
  • en espèces contre reçu signé du salarié (dans la limite de 1 500 € par mois),
  • par CESU préfinancé.

Le CESU préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure le financement en totalité ou partiellement. Il est réservé à certains paiements. Pour l'encaisser, une adhésion préalable au centre de remboursement du CESU est nécessaire.

Pour en savoir plus, consulter l’article consacré au CESU préfinancé sur le site CESU, un service des URSSAF.

Quelles aides possibles ?

Différentes aides peuvent être sollicitées pour aider à financer les interventions d’aide à domicile dans le cadre d’un emploi direct, sous réserve de remplir les différents critères d’éligibilité :

  • l'APA (allocation personnalisée d'autonomie),
  • la PCH (prestation de compensation du handicap),
  • les aides fiscales.

L’APA (allocation personnalisée d'autonomie)

L’APA est destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Elle est versée par le conseil départemental.

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

  • être âgé de 60 ans ou plus,
  • résider en France de façon stable et régulière,
  • être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels.

Toutes les personnes qui remplissent ces conditions peuvent bénéficier de l’APA quels que soient leurs revenus. En revanche, le montant attribué dépend des revenus. Une participation progressive est demandée à la personne bénéficiaire de l’APA au-delà d’un certain niveau de revenus.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l’article « l’APA ».

La PCH (prestation de compensation du handicap)

La PCH est destinée aux personnes qui ont besoin d’une aide pour faire face aux difficultés générées dans leur vie quotidienne par un handicap. La PCH peut prendre en charge en totalité ou en partie des dépenses liées au manque d'autonomie dans la réalisation des activités de la vie quotidienne.

Pour bénéficier de la PCH, il existe :

  • une condition d’âge : il faut être âgé de moins de 60 ans lors de la première demande. Une dérogation est possible jusqu’à 75 ans  pour les personnes qui remplissaient les conditions d’accès à la prestation avant 60 ans, pour les personnes âgées de plus de 60 ans encore en activité professionnelle.
  • une condition de perte d’autonomie : il faut avoir une limitation absolue ou deux limitations graves parmi une liste de 19 activités comme se mettre debout, marcher, se laver, utiliser les toilettes, parler, entendre, voir…

La PCH est une prestation universelle : toutes les personnes handicapées qui remplissent les conditions d'éligibilité peuvent en bénéficier quels que soient leurs revenus.

La PCH est versée par le conseil départemental et la demande se fait auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).

LA PCH ne fait l’objet d’aucune récupération. Le conseil départemental ne peut pas demander le remboursement des sommes versées au bénéficiaire en cas de retour à meilleure fortune de son vivant, ni les récupérer sur sa succession à son décès.

Pour en savoir plus, consulter l'article « La PCH ».

Attention, les heures d’aide à domicile financées dans le cadre de la PCH ne peuvent pas servir pour la réalisation de tâches ménagères.  Si la personne a besoin d’aide pour les tâches ménagères, elle doit les payer elle-même.

Les aides fiscales

Pour bénéficier d’une réduction fiscale, il faut remplir les conditions suivantes :

  • employer un intervenant à domicile,
  • payer des impôts si vous êtes retraité.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez soustraire du montant de votre impôt 50 % de vos dépenses d’aide à domicile. Attention : les montants déductibles sont plafonnés.

Si vous bénéficiez de l’APA ou d’autres aides : la réduction d’impôt s’applique sur le montant égal à la différence entre le montant de la facture et le montant des aides perçues.

Pour en savoir plus, consulter l’article « Les aides fiscales ».

Peut-on employer un membre de sa famille ?

Il est tout à fait possible d’employer un membre de sa famille à condition de respecter les mêmes obligations que pour l’emploi d’un salarié avec lequel vous n’avez pas de lien de parenté.

Cependant, si vous bénéficiez de l’APA pour vous aider à payer les heures d’aide à domicile qui vous sont accordées dans le cadre du plan d’aide, vous ne pouvez pas employer votre conjoint ni la personne avec laquelle vous avez conclu un PACS.

En tant que bénéficiaire de l’APA, vous devez pouvoir justifier auprès du conseil départemental de l’utilisation conforme des sommes versées à ce qui est prévu par votre plan d’aide (nombre d’heures réalisées, type d’aide apportée…).

Pour en savoir plus, notamment sur les avantages et les risques du salariat familial, consulter l’article « Etre rémunéré pour l’aide apportée à son proche ».

Emploi direct, service à domicile prestataire ou mandataire : comment choisir ?

Voici un tableau permettant de comparer les différentes façons de faire appel à un intervenant à domicile en fonction des questions les plus souvent posées.

Vous employez directement un intervenant à domicile sans l’aide d’un service

Vous faites appel à un service à domicile

En mode mandataire

En mode prestataire

Aurai-je affaire à un seul intervenant ?

Oui.

 L’aide à domicile est apportée par   une seule et même personne que vous avez choisie.

 Vous n’avez qu’une seule personne auprès de qui exprimer vos attentes : une relation privilégiée et plus sécurisante peut se nouer avec votre intervenant à domicile.

Oui.

C'est en général la même personne qui intervient, sauf en cas d’absence car l’organisme peut proposer un remplaçant.

Vous n’avez qu’une seule personne auprès de qui exprimer vos attentes : une relation privilégiée et plus sécurisante peut se nouer avec votre intervenant à domicile.

Non.

Vous n’avez pas la garantie d’avoir toujours le même intervenant : même si l’organisme fait en sorte que l'aide à domicile soit toujours la même personne, un changement peut intervenir en cas d’absence ou de congés.

Vous n’avez pas le libre choix de la personne mais vous bénéficiez d’une continuité de service.

J’ai un besoin impératif d’aide au quotidien : ai-je la garantie  d’avoir toujours quelqu’un qui interviendra ?

Non.

Votre aide à domicile peut être malade ou s’absenter pour des congés.

Si vous avez un besoin d'aide important au quotidien, vous devrez trouver par vous-même un remplaçant.

Oui.

En cas d’absence de votre aide à domicile, l’organisme s’engage généralement à vous proposer une autre aide à domicile. Il en a l’obligation lorsqu’il s’agit de prestations liées à l’aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne.

Vous n’avez pas besoin de chercher un remplaçant.

Oui.

L’organisme doit remplacer les intervenants en cas de congés payés ou de maladie.

Vous serez aidé quoi qu’il arrive.

Quelle sera ma responsabilité juridique ? 

Vous êtes juridiquement responsable en tant qu’employeur :

  • respect de vos obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail,
  • respect du droit à la formation de votre employé,
  • versement du salaire et des charges.

Vous êtes juridiquement responsable en tant qu’employeur :

  • respect de vos obligations d’employeur en cas de licenciement ou d’accident du travail,
  • respect du droit à la formation de votre employé,
  • versement du salaire et des charges.

Aucune. Vous n’êtes pas employeur.

Quelles seront mes responsabilités administratives ? 

Vous devez assumer certaines responsabilités en tant que particulier employeur :

  • embauche,
  • élaboration du contrat de travail,
  • calcul du salaire,
  • application du droit du travail,
  • paiement des cotisations patronales et salariales, des congés payés

Vous aurez à effectuer des démarches complexes en cas d’accident du travail, de congé maternité ou de licenciement.

L’organisme mandataire prend en charge les éléments administratifs courants :

  • rédaction du contrat de travail,
  • établissement de la fiche de paie,
  • déclaration à l’URSSAF.

Vous aurez à payer vous-même les salaires et cotisations sociales.

Vous aurez moins de tâches administratives à accomplir que si vous êtes particulier employeur.

L’organisme est l’employeur des intervenants à domicile.

Vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer.

Quel coût ?

L’emploi direct est en principe le moins onéreux car il n’y a pas d’intermédiaire entre l’employeur et l’intervenant à domicile.

Le coût sera aussi lié à la négociation salariale.

Même si vous bénéficiez de l’APA, il est possible qu’un reste-à-charge demeure.

Le coût est plus élevé que pour l’emploi direct mais moins élevé que si vous faites appel à un organisme prestataire.

Vous devez payer le salaire de l’intervenant et régler des frais de gestion au service mandataire.

Même si vous bénéficiez de l’APA, il est possible qu’un reste-à-charge demeure.

Le coût est le plus onéreux.

Les services rendus par l’organisme prestataire sont intégrés dans le coût global et s’ajoutent au salaire de l’aide à domicile.

Même si vous bénéficiez de l’APA, il est possible qu’un reste-à-charge demeure.

Y a-t-il des coûts supplémentaires à prévoir ?

Oui.

  • en cas d’absence (hospitalisation, vacances…), vous continuez à verser un salaire à votre employé alors même que vous ne bénéficiez pas de ses interventions.
  • Si vous ne pouvez pas vous passer d’aide à domicile, en cas d’absence de votre intervenant à domicile pour congés payés ou congés maladie, vous devrez payer son salaire et le salaire de son remplaçant.
  • dans le cadre d’un licenciement, le versement des indemnités est à votre charge.
  • en cas de décès de l’employeur de l’aide à domicile, ses héritiers doivent verser le salaire à l’intervenant à domicile durant la durée du préavis de licenciement.

Oui.

  • en cas d’absence (hospitalisation, vacances…), vous continuez à verser un salaire à votre employé.
  • Si vous ne pouvez pas vous passer d’aide à domicile, en cas d’absence de votre intervenant à domicile, vous devrez payer son salaire et le salaire de son remplaçant.
  • dans le cadre d’un licenciement, le versement des indemnités est à votre charge.
  • en cas de décès de l’employeur de l’intervenant à domicile, ses héritiers doivent verser le salaire à l’intervenant à domicile durant la durée du préavis de licenciement

Non.

Seules les heures effectivement réalisées par l’intervenant à domicile sont facturées.

Si vous partez en vacances ou que vous êtes hospitalisé, la prestation ne sera pas réalisée et donc pas facturée.

Référez-vous au règlement du service. Le règlement de fonctionnement ou le contrat de prestation peut définir les conditions de paiement. Il peut par exemple y avoir un délai de prévenance requis pour ne pas payer une prestation prévue.

Attention, certains services intervenant en mode prestataire facturent parfois des coûts supplémentaires comme l’adhésion à l’association si le service est géré par une association, les frais de dossier...

Quelles aides financières possibles ?

La vidéo : "Etre aidé à domicile"

À retrouver sur http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/etre-aide-domicile
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La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. 
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