Faire une demande d’aide sociale à l’hébergement

Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 06/04/2017

Vous allez vivre dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées. Vous souhaitez demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour vous aider à payer la facture. Comment faire la demande ?

Qu’est-ce que l’ASH ?

L’ASH (aide sociale à l’hébergement) est une aide financière. Elle est versée par le conseil départemental aux personnes âgées hébergées en établissement lorsqu’elles ne peuvent pas payer l’intégralité des frais d’hébergement.

Les montants d’ASH versés par le conseil départemental sont récupérables du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Pour en savoir plus, consulter l'article "Connaître les obligations de la famille".

Qui peut bénéficier de l’ASH ?

Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l'hébergement), il faut :

  • avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
  • résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
  • avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement,
  • être hébergé dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.

Pour savoir si un établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH, consulter l’annuaire du portail.

Comment faire la demande d’ASH ?

Vous devez retirer un dossier de demande d'ASH auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de la commune où vous résidiez avant d’aller vivre en établissement.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez demander l’aide d’un assistant de service social du CCAS ou de la mairie.

Pour trouver les coordonnées de la mairie ou du CCAS, consulter l’annuaire de l’administration sur service.public.fr.

Vous pouvez également vous adresser au point d’information local dédié aux personnes âgées. Pour trouver les coordonnées d’un point d’information local, consulter l’annuaire du portail.

Vous déposez le dossier complet au CCAS ou à la mairie. Votre dossier est ensuite transmis au conseil départemental.

Quels documents fournir ?

Il n’y a pas de formulaire national unique. Chaque département a son propre formulaire de demande. Certains documents vous seront obligatoirement demandés comme :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile
  • votre avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui de votre conjoint et de vos obligés alimentaires
  • des justificatifs de pensions ou salaires pour les 3 derniers mois (pour vous, votre conjoint et vos obligés alimentaires)
  •  la liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille

Qui sont les obligés alimentaires ?

Les obligés alimentaires sont les membres de la famille soumis à l’obligation alimentaire.  L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir, pour un membre proche de sa famille (ascendants et descendants) dans le besoin, l’aide matérielle indispensable pour vivre, notamment nourriture, logement, vêtements. Les obligés alimentaires peuvent être mis à contribution pour financer une partie des frais d’hébergement d’un proche

L’obligation alimentaire existe :

  • entre parents et enfants,
  • entre grands-parents et petits-enfants,
  • entre gendres ou belles-filles et beaux-parents (un gendre ou une belle-fille n’est plus obligé alimentaire de ses beaux-parents si son époux ou épouse et ses enfants sont décédés).

Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.

A quel moment faire la demande d’ASH ?

La demande d’ASH doit se faire en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement.

Elle doit être faite au plus tard dans les deux mois qui suivent l’entrée.

Comment votre demande d’ASH est-elle étudiée ?

Le conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département. Il va étudier :

Le conseil départemental va  déterminer :

  • quel montant vous pouvez payer tous les mois en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint ;
  • quel montant vos obligés alimentaires peuvent payer tous les mois en fonction de leurs ressources.

Si ces montants ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de la facture, le conseil départemental va compléter en vous attribuant l’ASH. Le règlement de la facture d’hébergement peut ainsi se partager entre :

  • vous ou votre conjoint,
  • vos obligés alimentaires,
  • le conseil départemental avec l’ASH.

Une somme minium de 96 € vous est laissée pour vivre.

Votre demande a été acceptée : comment l’ASH est-elle versée ?

En général, le résident règle ses frais d’hébergement à l’établissement à hauteur de 90 % de ses ressources.

Le conseil départemental paie la partie non couverte par les revenus du résident directement à l’établissement. Il récupère ensuite la participation demandée aux obligés alimentaires s’il y en a.

Les délais d’instruction des dossiers sont susceptibles d'être longs. Si le conseil départemental vous accorde l'ASH alors que vous êtes déjà dans l’établissement depuis un certain temps, l’établissement reçoit rétroactivement les sommes dues de la part du conseil départemental. En effet, le droit à l’ASH est ouvert à partir de la date d’entrée en établissement.

Votre demande a été refusée : que se passe-t-il ?

Si le conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devrez vous acquitter des frais engagés par l’établissement pour votre hébergement depuis votre entrée dans l’établissement.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision.  Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision pour faire appel devant la Commission départementale d'aide sociale auprès des services du département.

À retrouver sur http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/dossiers/faire-une-demande-daide-sociale-lhebergement
Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 06/04/2017
La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. 
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