Faire valoir ses droits

Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 08/02/2017

Les résidents des établissements pour personnes âgées peuvent exercer leurs droits comme tous les citoyens. Or, la vie en hébergement collectif et la fragilité liée à l’état de santé peuvent parfois compromettre l’exercice réel des droits. Pour cette raison, différents moyens destinés à favoriser l’exercice des droits et la participation des résidents des EHPAD ont été inscrits dans la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

Les droits énoncés dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie

La charte des droits et libertés de la personne accueillie est destinée à favoriser l’exercice et le respect des droits des personnes hébergées dans des institutions médico-sociales, comme les résidents des établissements pour personnes âgées.

Un exemplaire de la charte des droits et libertés de la personne accueillie est remis à tous les résidents à leur entrée en établissement. Cette charte est parfois affichée dans les établissements. Elle doit être connue par le personnel qui travaille dans l’établissement.

Cette charte rappelle les droits et libertés fondamentales comme :

  • le droit à l’information,
  • le droit de pratiquer un culte,
  • le respect de la dignité,
  • le respect de l’intimité…

Téléchargez la charte sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

Vous trouverez ci-après quelques précisions sur certains de ces droits : le droit d'aller voter, le droit à la pratique religieuse, la liberté d'aller et venir librement, le droit au respect de la dignité et de l'intimité.

Le droit d’aller voter

Ce n’est pas parce que l’on vit en établissement que l’on doit renoncer à son droit de vote.

La direction de l’établissement doit aider les résidents qui le souhaitent à exercer ce droit.

Plusieurs cas de figure sont possibles :

  • Le résident est inscrit sur les listes électorales de la commune où est situé l’établissement : un transport peut être organisé par l’équipe d’animation pour amener le ou les résidents qui souhaitent voter au bureau de vote.
  • Le résident est toujours inscrit sur les listes électorales de son ancien domicile : il ne peut pas s’y déplacer à la date des élections mais il souhaite voter par procuration. La direction de l’établissement peut faire venir un personnel de police ou de gendarmerie qui établira les procurations pour les résidents qui le désirent.
  • Le résident peut s’organiser seul ou avec l’aide de sa famille pour aller voter.

Le droit à la pratique religieuse

Les établissements doivent faciliter les conditions de l’exercice de la pratique religieuse des résidents qui le souhaitent :

  • les résidents peuvent librement recevoir la visite d’un représentant de leur confession ;
  • un espace dédié à la célébration des cultes peut être mis à disposition à l’intérieur de l’établissement.

La charte précise : « ce droit à la pratique religieuse s’exerce dans le respect de la liberté d’autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services ».

Le droit au respect de la dignité et de l’intimité

Le personnel de l’établissement doit respecter l’intimité et la dignité des résidents. Il doit par exemple frapper systématiquement à la porte de la chambre d’un résident avant d’entrer.

La possibilité de faire valoir ses droits et de s’exprimer

Faire un recours en cas de litige avec l’établissement

La loi du 2 janvier 2002 oblige les conseils départementaux à nommer des personnes qualifiées qui peuvent être saisies directement par les résidents ou leurs proches en cas de litige avec l’établissement.

Ces personnes qualifiées doivent aider le résident ou ses proches et l’établissement  à trouver une issue au différend qui les oppose. La personne qualifiée accompagne le demandeur : elle assure une médiation afin de lui permettre de faire valoir ses droits

Les personnes qualifiées sont nommées par le préfet, le directeur général de l’ARS (agence régionale de santé) et le président du conseil départemental pour leur connaissance et leur expérience du secteur médico-social.

La liste des personnes qualifiées ainsi que leurs coordonnées doivent obligatoirement être affichées en bonne vue du public dans les établissements avec les autres documents réglementaires (affichages des tarifs…).

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite.

Tous les départements n’ont pas encore nommé de personnes qualifiées.

S’exprimer grâce au conseil de la vie sociale

Le conseil de la vie sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux : foyers pour personnes handicapées, EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)…

C’est une instance élue qui représente l’ensemble des personnes vivant et travaillant dans l’établissement ou participant à la vie de la structure : résidents, familles, salariés et représentant de l’organisme gestionnaire.  

Le conseil de la vie sociale favorise l’expression et la participation des résidents et de leurs familles à la vie de la structure. 

Pour en savoir plus, consulter l’article Le conseil de la vie sociale.

À retrouver sur http://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/exercer-ses-droits/exercer-ses-droits-en-etablissement/faire-valoir-ses-droits
Information proposée et validée par CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr Publiée le 08/02/2017
La CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) contribue au financement et à l’accompagnement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle anime le portail national www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et informe les personnes âgées en perte d’autonomie et leurs proches sur les aides, les démarches et les interlocuteurs à contacter. 
CNSA - pour-les-personnes-agees.gouv.fr

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