La protection juridique de la personne malade - Protection juridique

Information proposée et validée par Institut national du cancer Publiée le 26/01/2015

Votre état de santé peut vous mettre dans l'impossibilité de gérer vos affaires personnelles et financières (gestion de vos finances, de vos biens).

Votre état de santé peut vous mettre dans l'impossibilité de gérer vos affaires personnelles et financières (gestion de vos finances, de vos biens).

Différentes aides légales ont été mises en place pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine et vous protéger :

Ces différentes mesures s'adressent uniquement aux personnes dont l'altération des facultés (certifiée par un médecin inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux d’instance de votre lieu de résidence) ne leur permet plus de pourvoir seules à leurs intérêts. Elles ne peuvent plus être demandées pour les personnes en situation de précarité et d’exclusion sociale qui ont désormais la possibilité d’être prises en charge dans le cadre de mesures contractuelles mises en œuvre par les services sociaux du département :  Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).

Un guide d'information sur l’ensemble des aides légales existantes permettant d'anticiper l'avenir des proches en matière de protection et de gestion du patrimoine, ainsi que sur les démarches à entreprendre pour garantir le respect des décisions relatives aux soins et à la vie privée, a été réalisé en 2011 par le secrétariat d'Etat chargé des aînés ruraux. Ce guide est disponible en téléchargement.

À retrouver sur http://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Vos-demarches/Droits-des-malades/Protection-juridique
Information proposée et validée par Institut national du cancer Publiée le 26/01/2015
L’Institut national du cancer est l’agence d’expertise sanitaire et scientifique en cancérologie.
Institut national du cancer
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