Les directives anticipées

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 09/11/2016

Lorsque vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, des directives anticipées préalablement rédigées permettent au médecin et à l’équipe médicale qui vous prennent en charge de connaître vos souhaits relatifs à votre fin de vie et en particulier ceux concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter des traitements.

On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. 

Confronté à des situations de fin de vie, le médecin a donc pour obligation de s’enquérir de l’existence de ces directives, d’en vérifier la validité, d’en prendre connaissance et d’inclure les souhaits qui y sont formulés parmi les éléments sur lesquels va s’appuyer sa décision médicale. Les directives anticipées ne sont cependant pas contraignantes pour le médecin qui en apprécie la portée au vue de la situation.

Quelle forme doivent avoir mes directives anticipées ?

Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur. Il s’agit d’un document écrit qui doit être daté et signé sur lequel vous devez préciser vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Si vous êtes dans l’impossibilité physique d’écrire vos directives anticipées, le document n’est valide que si deux témoins attestent par écrit, en précisant leurs nom et qualité, que ce document est bien l’expression de votre volonté libre et éclairée. 

À votre demande, le médecin peut ajouter une attestation indiquant que vous êtes en état d’exprimer votre libre volonté et avez reçu les informations appropriées.

Quelle est la durée de validité des directives anticipées ?

Le document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Vous devez donc renouveler vos directives anticipées tous les trois ans. Pour cela, il vous suffit de préciser sur le document portant vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation. Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de trois ans commence à courir.

Leur validité peut être prolongée sans limitation de durée si l’état d’inconscience du patient ou son incapacité mentale d’effectuer le renouvellement des directives anticipées intervient au cours des trois ans.

Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : accessibilité du document, mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations dans votre dossier médical….

Puis-je changer d’avis après avoir rédigé des directives anticipées ?

Vous pouvez révoquer à tout moment et sans formalité vos directives anticipées. 

Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez modifier totalement ou partiellement le contenu des directives. Un nouveau délai de trois ans court à compter de la modification. 

De même, vous pouvez annuler vos directives. Il est préférable de le faire par écrit, surtout si cette décision intervient pendant la période de validité des trois ans.

Quand dois-je rédiger mes directives anticipées ?

La loi vous réserve l’initiative de rédiger des directives anticipées et de les faire connaître notamment lors de votre hospitalisation. Elle enjoint seulement au médecin, y compris si vous êtes suivi à domicile, d’en rechercher l’existence et de les consulter.

C’est dans le cadre d’une information régulière sur votre état de santé et d’une relation de confiance qu’au moment adapté, il pourra vous être demandé, en cas de maladie grave et évolutive, si vous avez rédigé des directives anticipées afin d’en faciliter la recherche ultérieurement, ou de vous suggérer de les rédiger pour formaliser les échanges intervenus entre vous, le médecin et l’équipe.

Comment m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte ?

Vos directives anticipées doivent être aisément accessibles à tout médecin qui doit les consulter notamment dans le cadre de la prise de décision d’une limitation ou d’un arrêt de traitement.

Lorsque vous indiquez que vous avez rédigé des directives anticipées, leur existence est mentionnée dans votre dossier par l’équipe médicale, ainsi que les coordonnées de la personne qui les détient. Une copie du document de vos directives anticipées peut également être classée dans votre dossier médical.

Il est conseillé de garder l’original sur soi ou de le confier à la personne qui a l’habitude de vous accompagner (personne de confiance, famille, proches) afin d’être en mesure de le remettre à d’autres médecins qui pourraient devoir les consulter. Ceci n’est pas strictement prévu par les textes (le patient pouvant donc refuser et exiger que l’hôpital garde l’original) mais donne une garantie supplémentaire.

Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et à qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé.

Quelle est la portée de mes directives anticipées dans la décision médicale ?

Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en prendre connaissance et en tenir compte. Elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale finale.

Leur contenu prime sur les autres avis non médicaux (personne de confiance, famille, proches).

Cependant, les directives anticipées n’ont pas de force obligatoire pour le médecin qui a la responsabilité de vos soins. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales. Plus elles seront précises et adaptées à la situation, plus les directives anticipées seront prises en compte par le médecin dans les situations de fin de vie.

 

Si vous êtes majeur vous pouvez, si vous le souhaitez, faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées », afin de préciser vos souhaits quant aux conditions de prise en charge de votre fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où vous ne seriez pas, à ce moment- là, en capacité d’exprimer votre volonté. Le médecin devra alors en tenir compte pour élaborer sa décision concernant vos traitements et les conditions de votre fin de vie.



En savoir plus

Fiches

Fiche 8 - L’information du patient 
Fiche 9 - La personne de confiance 
Fiche 10 - Le consentement aux soins 
Fiche 20 - Les directives anticipées 
Fiche 22 - La fin de vie

Sites Internet

Le site du Défenseur des droits

À retrouver sur http://www.droits-usagers.social-sante.gouv.fr/fiche-20-les-directives-anticipees.html
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 09/11/2016
prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère des Solidarités et de la Santé

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