Maladie chronique : prêts bancaires et assurances

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 02/11/2016

La consultation du compte à distance n’est pas comprise dans les services bancaires de base, sauf pour les banques en ligne, mais peut être une option utile lorsqu’on est atteint d’une maladie chronique.

Gérer un compte en banque

Consulter son compte

La consultation du compte à distance n’est pas comprise dans les services bancaires de base, sauf pour les banques en ligne, mais peut être une option utile lorsqu’on est atteint d’une maladie chronique. Les sites Internet des banques respectent en général les normes internationales d’accessibilité. Certaines banques peuvent proposer des modes de consultation à distance selon le handicap : des services audio, des logiciels de lecture d’écran…

Utiliser des moyens de paiement adaptés

L’utilisation de moyens de paiement adaptés peut être étudiée avec la banque, en fonction du handicap provoqué par la maladie. Des outils existent comme, par exemple, pour un malvoyant, une réglette à cases vides pour aider à remplir les différentes parties d’un chèque…

Que faire en cas de refus d’ouverture d’un compte  ?

La loi française prévoit que toute personne qui n’a pas de compte bancaire par suite du refus d’ouverture d’un compte de dépôt par « plusieurs établissements », peut demander à la Banque de France de lui désigner, soit un établissement de crédit, soit un établissement à caractère public (Poste, Trésor public, Banque de France et institut d’émission d’outre-mer, Caisse des dépôts et consignations) auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.

Consulter la rubrique « Droit au compte »du site de la Banque de France

Lire la plaquette « Droit au compte » de la Banque de France

Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site Internet. à la rubrique « Droit au compte ». Complétez le formulaire de demande. En le signant, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire.

Vous déposez ou envoyez votre demande au guichet de la Banque de France, de préférence le plus proche de votre domicile, avec les justificatifs demandés et vos indications sur la banque souhaitée.
Liste des implantations de la Banque de France

Centre d’appel de la banque de France : 0 811 901 801 - Du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures

(prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine).

Les prêts et leurs assurances

L’obtention d’un prêt est bien souvent soumise au fait d’avoir une assurance susceptible de prendre en charge les mensualités en cas de décès ou d’invalidité. Une étape parfois très compliquée pour les patients atteints d’une maladie chronique.

S’assurer et emprunter : la convention Aeras

Chaque année, en France, près d’une demande d’assurance de prêt sur 10 présente ce qu’on appelle un « risque de santé aggravé » (cancer, diabète, hépatite… mais aussi obésité, tabagisme…).

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes malades, un dispositif a été créé en 2007 : la convention Aeras (S’assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé). Elle facilite l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et renforce également la confidentialité des informations médicales.

La convention Aeras s’applique à deux conditions : le montant total de vos prêts ne doit pas dépasser 320 000 euros (les crédits-relais n’entrent pas dans le calcul) et vous ne devez pas avoir plus de 70 ans à la fin du prêt.

En savoir plus sur le site officiel de la convention Aeras

Depuis le 1er septembre 2011, la convention AERAS a été rénovée, avec une nouvelle garantie « invalidité » destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades.
Convention Aeras rénovée de 2011

Faire respecter ses droits et s’informer

 Une Commission de médiation a pour objet de traiter les réclamations des particuliers concernant l’application de la convention Aeras. Ses coordonnées postales sont :

Commission de médiation Aeras - 61 rue Taitbout 75009 Paris

 Un service Santé Info Droits : une plateforme associative, créée et mise en œuvre par le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), qui informe et oriente les malades et les personnes en situation de handicap confrontés à des questionnements juridiques et sociaux liés à la santé. Le dernier rapport de Santé Info Droits recense les thèmes récurrents de la plupart des sollicitations dont l’accès à l’emprunt et à l’assurance fait partie…

Vous voulez joindre Santé Info Droits ? Deux outils à votre disposition :

Un service téléphonique accessible tous les lundis, mercredis et vendredis après-midi de 14 heures à 18 heures et tous les mardis et jeudis, de 14 heures à 20 heures.

Tel : 0 810 004 333 (numéro Azur, tarif selon opérateur téléphonique

Un service de réponse par courriel, pour toute question juridique ou sociale liée à la santé (réponse dans un délai maximum de 8 jours)

Le microcrédit, alternative au prêt bancaire

Le microcrédit est un prêt de faible montant (entre 300 euros et 3 000 euros, avec la possibilité, sous conditions, d’atteindre 12 000 euros) et de courte durée (entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu’à 5 ans), réservé aux publics dans l’incapacité d’accéder aux prêts bancaires classiques.

Chez les particuliers, il vise à favoriser l’insertion sociale : on parle de microcrédit personnel, institué par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi « Lagarde »).

Le microcrédit est adapté à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs) et qui bénéficient d’un accompagnement social auprès d’un réseau d’accompagnement social qualifié. Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d’autres situations, l’élément important étant l’existence d’un projet personnel.

En savoir plus sur le microcrédit personnel, sur le site Service public



Le site france-microcredit.org, de la Caisse des dépôts et consignation, propose un outil de recherche géographique des réseaux partenaires.

Savoir où s’adresser, sur le site France microcrédit

Le surendettement

Un certain nombre de malades peuvent malheureusement accumuler des dettes qu’ils ne sont plus en capacité de rembourser, que ce soit parce que le montant est trop élevé ou parce que la maladie est à l’origine d’une baisse substantielle des revenus.

Une personne domiciliée en France qui ne parvient pas à rembourser ses mensualités d’emprunt ou à faire face à ses dettes non professionnelles peut saisir une commission de surendettement.
Pour saisir la commission de surendettement

Elle dépose un dossier à l’agence départementale de la Banque de France, en vue de trouver avec ses créanciers, en fonction de la gravité de sa situation financière, des solutions d’échelonnement, de report ou d’effacement partiel des dettes ou de réduction des intérêts. Elle signe alors un plan conventionnel de redressement. Si la personne se trouve dans une situation dégradée irréversible, elle peut obtenir l’effacement total de ses dettes, avec ou sans liquidation judiciaire, par la procédure de rétablissement personnel.
Trouver la commission de surendettement la plus proche de chez soi
En savoir plus sur la commission de surendettement, sur le site d’Act Up

L’aide sociale facultative

L’aide sociale facultative relève de la compétence du département. Elle ne constitue pas un droit automatique. En matière de surendettement, les centres communaux d’action sociale (CCAS) peuvent aider, dans le cadre de leur mission d’accompagnement des familles en difficulté.

Il faut savoir que l’action sociale facultative relève de la libre initiative et d’une démarche volontaire des collectivités territoriales. Rien n’oblige donc une commune à compléter l’aide légale à laquelle l’individu a droit.
Le dispositif d’inclusion bancaire, sur le site de l’Union nationale des CCAS

D’autres aides contre le surendettement

Par ailleurs, des associations tâchent de sensibiliser des personnels bancaires sur les bonnes pratiques, de former des travailleurs sociaux pour détecter des situations inquiétantes et réagir, ou nouer des partenariats avec les banques et les fournisseurs.
Voir l’action de l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa).

L’Ansa privilégie de nombreux autres outils (microcrédit personnel, dossier de surendettement, accompagnement budgétaire) afin de répondre aux sollicitations des personnes dans le besoin.

À retrouver sur http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/maladies/vivre-avec-une-maladie-chronique/article/prets-bancaires-et-assurances
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 02/11/2016
prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère des Solidarités et de la Santé

Le contenu proposé vous a-t-il été utile ?