Rôle du tiers dans les soins sans consentement

Information proposée et validée par Psycom Publiée le 27/10/2016

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de consentir à des soins psychiatriques dont elle a besoin, un parent ou un proche peut établir une demande de soins en sa faveur, le cas échéant sur sollicitation d’un médecin ou d’un établissement hospitalier. Cette personne devient alors « le tiers ».

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de consentir à des soins psychiatriques dont elle a besoin, un parent ou un proche peut établir une demande de soins en sa faveur, le cas échéant sur sollicitation d’un médecin ou d’un établissement hospitalier. Cette personne devient alors « le tiers ».

Ce statut permet d’avoir des droits pour être informé(e) de l’évolution de la mesure dont bénéficie la personne malade, et également de faire respecter au mieux ses libertés individuelles.

La réforme des soins sans consentement

La loi du 5 juillet 2011 (relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge) a réformé la prise en charge psychiatrique en substituant à la notion d’hospitalisation sans consentement celle de soins psychiatriques sans consentement , définis dans le Code de santé publique.

Deux mesures nouvelles concernent directement le tiers :

  • La création de trois formes de soins sur décision du directeur d’établissement de santé(SDDE) :
    • classique : sur demande d’un tiers + deux certificats médicaux,
    • en cas de péril imminent : sans demande de tiers + un certificat médical + garanties renforcées après l’admission
    • en cas d’urgence : sur demande d’un tiers + un certificat médical.
  • La suppression de l’automaticité de la levée des soins demandée par le tiers ou les proches contre avis médical : les soins sont maintenus si un psychiatre atteste que l’arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient. Toutefois, dans ce cas, le directeur informe par écrit le demandeur qu’il peut saisir le Juge des Libertés et Détentions (JLD) pour demander la levée de la mesure.

Qui est le tiers ?

Le tiers est la personne qui formule la demande de soins. Ce peut être soit un membre de la famille du patient, soit une personne justifiant de l’existence de relations avec le patient antérieures à la demande de soins, qui lui donnent qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci (ami, tuteur ou curateur…).

Les personnels soignants exerçant dans l’établissement d’accueil ne peuvent pas agir comme tiers.

Contrairement à la personne de confiance, qui peut l’aider dans ses décisions et sera consultée au cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté, le tiers demandeur de soins psychiatriques n’est pas désigné par la personne malade.

L’admission en soins psychiatriques à la demande du tiers

Lorsqu’un proche estime que la personne malade nécessite des soins psychiatriques, il rédige une demande de soins psychiatriques qui doit être accompagnée de deux certificats médicaux. Inversement, un proche peut être sollicité par le médecin traitant pour demander, en tant que tiers, l’admission en soins psychiatriques de la personne malade.

La demande rédigée par le tiers doit comporter les mentions manuscrites suivantes : la formulation de la demande d’admission en soins psychiatriques, les nom, prénom, profession, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés, le degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins, la date et la signature.

Le médecin traitant de la personne malade peut rédiger l’un des certificats médicaux, ou tout autre médecin. Seul un des deux médecins pourra appartenir à l’établissement accueillant le patient. Ces deux certificats médicaux doivent attester que l’état mental de la personne malade impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète, soit une surveillance médicale régulière sous la forme d’un programme de soins, et que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

La personne malade entre alors dans une période d’hospitalisation complète continue, pour une durée maximale de 72h, qui pourra prendre fin à tout moment si un psychiatre de l’établissement demande la levée de la mesure. A l’issue de la période d’observation, les médecins décident, en fonction de l’évolution médicale :

  • soit de prononcer une mainlevée de la mesure, la personne pouvant être soignée avec son consentement,
  • soit de proposer à la personne un programme de soins psychiatriques ambulatoires sans consentement,
  • soit de prolonger son hospitalisation complète continue sans consentement.

En cas d’urgence, c'est-à-dire en cas d’« existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade », seul un certificat médical d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil est nécessaire. 

Les droits du tiers

Durant les soins de son proche, le tiers est informé de plusieurs événements : le passage d’une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète à des soins ambulatoires, la mainlevée de la mesure de soins, la requête éventuelle du patient auprès du JLD pour demander la fin de son hospitalisation, la date de l’audience dans le cadre de la saisine systématique du JLD lors d’une hospitalisation complète continue de 15 jours…

Le tiers a par ailleurs un certain nombre de droits, notamment :

  • Demander la levée de la mesure de soins psychiatriques au directeur de l’établissement, ce qui ne sera pas accepté contre avis médical. La voie de recours est la saisie du JLD.  
  • Saisir le JLD à tout moment pour demander la levée de la mesure de soins sans consentement, et être entendu par le juge pendant l’audience s’il souhaite s’exprimer.
  • Communiquer avec les autorités (Président du Tribunal de Grande Instance (TGI), Préfet, Procureur),
  • Saisir la Commission départementale de soins psychiatrique (CDSP),
  • Saisir la Commission des usagers (CDU) de l’établissement où le patient est pris en charge,
  • Prendre conseil auprès d’un avocat ou d’un médecin de son choix,
  • Informer le Contrôleur général des lieux de privation et de libertés (CGLPL) de faits ou de situations susceptibles de relever de sa compétence,
  • Consulter le règlement intérieur d’établissement et obtenir les explications qui s’y rapportent.

Le refus d’être tiers

Un parent ou un proche peut ne pas souhaiter assumer le rôle de tiers et ne pas formuler de demande de soins. Le directeur de l’établissement peut alors prononcer une admission en soins psychiatriques pour péril imminent, si les conditions sont réunies (danger immédiat pour la santé ou la vie de la personne concernée, certifié par un médecin extérieur à l‘établissement d’accueil). Dans ce cas, le directeur d’établissement informe un parent ou un proche dans les 24 heures. Cette personne a les mêmes droits et les mêmes voies de recours que ceux reconnus au tiers.

À retrouver sur http://www.psycom.org/Espace-Presse/Sante-mentale-de-A-a-Z/Role-du-tiers-dans-les-soins-sans-consentement
Information proposée et validée par Psycom Publiée le 27/10/2016
Organisme public d’information, de formation et de lutte contre la stigmatisation en santé mentale.
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