Tutelle - curatelle (Protection juridique)

Information proposée et validée par Psycom Publiée le 27/10/2016

Toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique.

Qui peut bénéficier d’une mesure de protection ?

Toute personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts, peut bénéficier d’une protection juridique.

Toute mesure de protection implique non seulement la protection des intérêts financiers et patrimoniaux, mais également la protection de la personne. Si le représentant légal n’a pas vocation à s’immiscer dans les activités courantes de la personne majeure protégée, il devra intervenir pour les actes personnels importants (choix du lieu de vie, droit à l’image, interventions chirurgicales, etc.), en tenant compte, chaque fois que cela est possible, de l’avis de la personne.

Deux principes fondamentaux

  • Le principe de nullité : un acte pourra être annulé, s’il est apporté la preuve que son auteur ne disposait plus de ses facultés de discernement ;
  • Le maintien de la responsabilité civile : en aucun cas l’altération des facultés mentales ou corporelles ne permet de supprimer la responsabilité civile de la personne qui provoque un dommage à autrui.

Trois régimes de protection

Sauvegarde de justice 

C’est une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence, pour les personnes qui ont besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie civile. Ce régime de protection est limité dans ses effets et provisoire. Cette mesure est valable un an. Elle ne peut être renouvelée que par le juge des tutelles. Le majeur conserve l’exercice de tous ses droits civils, mais la sauvegarde de justice permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables (lors de ventes ou d’achats, par exemple).

Dans le cadre des établissements de psychiatrie ou de gériatrie, le médecin a l’obligation de prendre une mesure de sauvegarde de justice, s’il constate que l’état de santé de son patient met en péril son patrimoine.
Pour en savoir plus sur les droits des usagers des services de psychiatrie, cliquer ici.

La mesure prend fin soit au terme de la durée fixée par le juge, soit par décision de mise sous tutelle ou curatelle.

Curatelle

La curatelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être conseillées ou contrôlées de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge désigne directement le curateur (membre de la famille ou professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs). La curatelle entraîne une incapacité civile partielle. Pour les actes importants, l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité.

Il convient de distinguer la curatelle « simple » et la curatelle « renforcée » :

  • Curatelle simple : le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses, etc.), mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation ou refus de succession, etc.) ;
  • Curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses, etc.), mais, comme pour la curatelle simple, les actes importants comporteront la double signature du majeur et de son curateur.

Quelle que soit la forme de la curatelle, le majeur conserve son droit de vote.

Tutelle

La tutelle est destinée aux personnes qui ont besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Le juge désigne directement un membre de la famille ou un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La tutelle entraîne une incapacité civile complète : le majeur est représenté dans les actes de la vie civile par le tuteur ou la personne qui en tient lieu.

Le tuteur effectue seul tous les actes ordinaires (perception des revenus, paiement des dépenses, entretien du majeur), mais il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, placement de fonds, acceptation de succession, etc.) ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants).

La personne majeure sous tutelle doit obligatoirement être consultée, et son avis sera respecté à chaque fois que cela est possible. Le juge des tutelles peut, dès le jugement initial, autoriser le majeur sous tutelle à conserver son droit de vote.

Qui peut demander une curatelle ou une tutelle ?

L’intéressé-e, son/sa conjoint-e, son/sa concubin-e ou son partenaire de PACS, ses parents et alliés, toute personne avec laquelle la personne entretient des liens étroits et stables et le procureur de la République.

Qui prononce la mesure de curatelle ou de tutelle ?

Le juge des tutelles du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger. Il se base sur :

  • le rapport social (informations concernant le majeur, sa famille, sa situation patrimoniale, ses dettes, etc.) ;
  • le certificat d’un médecin spécialiste agréé par les tribunaux ;
  • l'audition de l’intéressé et des membres de sa proche famille ;
  • l'avis du procureur de la République.

Le juge fixe la durée de la mesure (5 ans maximum, mais renouvellement possible par un nouveau jugement).

Comment mettre fin à une curatelle ou une tutelle ?

La curatelle ou la tutelle prend fin par un jugement de mainlevée, par la transformation d’une mesure en une autre, par péremption (non renouvellement), ou par le décès de la personne protégée.

Pour en savoir plus voir la Brochure Psycom :Curatelle, tutelle - protection juridique des personnes majeures (pdf - 765,26 ko)

Rédaction

Jean-Pierre Perpoil (Responsable du service des tutelles, CH Sainte Anne).

Synthèse réalisée par Marc Oeynhausen à partir de la brochure Psycom « Tutelle, Curatelle », août 2011.

À retrouver sur http://www.psycom.org/Espace-Presse/Sante-mentale-de-A-a-Z/Tutelle-curatelle-Protection-juridique
Information proposée et validée par Psycom Publiée le 27/10/2016
Organisme public d’information, de formation et de lutte contre la stigmatisation en santé mentale.
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