Vente de tabac

Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016

La vente de tabac au détail est un monopole d’Etat. Elle est exercée par les débitants de tabac, sous le contrôle de l’administration des douanes et des droits indirects.

Vente de tabac au détail

Toute personne qui souhaite gérer un débit de tabac doit au préalable obtenir l’agrément de l’administration des douanes.

Les débits de tabac ont l’obligation de respecter la législation en vigueur : publicité, interdiction de fumer dans les lieux publics, interdiction de vente aux mineurs moins de 18 ans etc.

La revente de tabac est également strictement règlementée.

Les règles relatives à la revente de tabac sont fixées au titre VII du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l’arrêté du 24 février 2012 publié au JORF du 7 mars 2012.

Etablissements autorisés à revendre

La liste des établissements autorisés à revendre est limitative.

Peuvent être revendeurs uniquement : 

 les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou les restaurants titulaires d’une « licence restaurant proprement dite », conformément au code de la santé publique ; 

 les stations-service implantées sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain ou toute station-service pour les départements de Corse ; 

 les établissements militaires et pénitentiaires.

Sauf exception, le revendeur est tenu de s’approvisionner en tabac auprès de son débit de tabac de rattachement, lequel doit être le débit de tabac ordinaire permanent qui lui est géographiquement le plus proche. Pour plus d’informations, consultez le site des Douanes

Aucun établissement de santé ne peut bénéficier du droit de revendre des tabacs.

Vente de tabac sur Internet

L’article 568 ter du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer. Ainsi, l’achat de tabac sur Internet ou par téléphone est strictement interdit quel que soit le lieu d’implantation du site.

Les tabacs achetés sur Internet, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers

Lutte contre la contrebande et la contrefaçon

Les cigarettes sont le produit de consommation courante le plus soumis à la fraude au niveau international.

Plus d’informations relatives au dispositif de lutte

À retrouver sur http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/vente-de-tabac
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016
prépare et met en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l’organisation du système de soins. Sous réserve des compétences du ministre des Finances et des Comptes publics, elle prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
Ministère des Solidarités et de la Santé

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