Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation « SANTE.FR » 

A. Définition

Aux fins des présentes :

  • « L’Utilisateur», désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant le Site SANTE.FR, ainsi que toute personne morale au titre de laquelle cette personne physique intervient.

Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas utiliser SANTE.FR pour présenter ou diffuser une quelconque forme de publicité.

 

B. Présentation de Santé.fr

Le service SANTÉ.FR est un moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide du Ministère des Solidarités et de la Santé et du GIP ASIP Santé.

A ce titre, ils mettent à disposition des Utilisateurs des informations, sous la forme de diverses publications et d’un annuaire.

Le Ministère des Solidarités et de la Santé assume la qualité d’éditeur de SANTÉ.FR (ci-après « l’Editeur »), au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur.

Les Contenus du service SANTE.FR fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec le système de santé et avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé de l’Utilisateur.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Utilisateurs.

En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques du Service SANTE.FR ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du service SANTE.FR.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du service SANTE.FR, ni des conséquences.

Les Utilisateurs ont accès à ces informations :

  • En navigation libre sur un site Internet ;
  • Par la création d’un compte personnalisé, autorisant le recueil des centres d’intérêts et proposant les notifications correspondantes.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DU SERVICE SANTE.FR S’EFFECTUE SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DU SERVICE SANTE.FR NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. 

DE MANIERE GENERALE, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS, ET POUR TOUTE SITUATION D’URGENCE, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE. 

C. Objet des présentes Conditions d’Utilisation

Les présentes Conditions d’Utilisation du service « SANTE.FR » définissent les obligations des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

D. Accès au service SANTE.FR

 L’accès au service SANTE.FR est opéré, sous la responsabilité de l’Utilisateur, dans les conditions suivantes :

  Modalités d’accès au service Prérequis techniques
Accès par la consultation d’un site Internet Connection à l’adresse https://www.sante.fr Navigateurs compatibles HTML5

 

Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.
Accès par un compte personnalisé email, mot de passe fort modifiable par l'utilisateur choisi lors de la création du compte Navigateurs compatibles HTML5

 

Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.

 

E. Obligations et responsabilité 

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service SANTE.FR.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • de leur utilisation du service SANTE.FR, de ses services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès au service SANTE.FR, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service SANTE.FR, dans les conditions de droit commun. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service SANTE.FR :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité ;
  • d’utiliser le service SANTE.FR, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des contenus diffusés à partir du Service SANTE.FR.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d’utilisation, l’accès au service SANTE.FR ou le compte personnalisé de l’Utilisateur pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

Obligations des utilisateurs relatives aux données renseignées

a) Identification des Utilisateurs

Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. L’Utilisateur de SANTE.FR s’engage à informer sans délai l’éditeur de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.

Toute utilisation de SANTE.FR se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur de SANTE.FR s’engage à informer l’éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé de son compte.

 

b) Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans SANTE.FR

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent. Parfaitement informés des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charges, ils respectent les règles générales d’identitovigilance.

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « contact@sante.fr » qui, le cas échéant transmettra à l’éditeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
  • La description précise des faits litigieux et leur localisation précise
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et le GIP ASIP Santé s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées s’ils considèrent que le contenu est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité de SANTE.FR.

F. Cas de force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du service SANTE.FR, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes Conditions d’utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

G. Propriété intellectuelle

1. Contenus

L’Editeur consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus du service SANTE.FR pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que le service SANTE.FR reste accessible en ligne.

L’ensemble des Contenus du Service SANTE.FR, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant ses Partenaires Editeurs, le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du service SANTE.FR ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des bases de données, l’Editeur, ou le cas échéant ses Partenaires Editeurs, sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant Le service SANTE.FR.

En accédant au service SANTE.FR, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du service SANTE.FR auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

3. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du service SANTE.FR sont la propriété de l’Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs. 

Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur ou à ses Partenaires Editeurs expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

H. Politique de confidentialité

 Une politique de confidentialité est annexée aux présentes Conditions d’utilisation « SANTE.FR » et a pour objet d’informer les Utilisateurs :

  • Des modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant dans le cadre du service SANTE.FR ;
  • Des droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel ;
  • Des moyens mis en œuvre pour conserver les informations relatives à leur navigation au sein du service SANTE.FR susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » (ci-après les « Cookies »).

I. Documents contractuels

Les présentes Conditions d’utilisation « SANTE.FR » et la Politique de confidentialité « SANTE.FR » constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur au titre de l’utilisation du service SANTE.FR.


Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation « SANTE.FR » était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions de la Politique de confidentialité « SANTE.FR ».

Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces Conditions d’utilisation « SANTE.FR » ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation « SANTE.FR » ou de la Politique de confidentialité « SANTE.FR ».