Conditions générales d'utilisation

Préambule

Le GCS SESAN est une marque du GCS D-SISIF. Il s’agit un organisme de droit privé à but non lucratif qui travaille en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé IDF (ci-après ARS IDF) pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont les établissements de santé et du secteur médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Ile-de-France. Le GCS SESAN a pour mission d’offrir des solutions et des services qui améliorent la santé en IDF :

  • Par une meilleure prise en charge des patients
  • Par une amélioration des pratiques des professionnels
  • Par une participation à l’évolution de l’offre industrielle

Les missions de SESAN se déclinent autour de 3 axes :

  • Axe #1 : Maîtrise d’ouvrage du SDSI délégué par l’ARS IDF
    • Partenaire de l’ARS IDF pour la mise en œuvre des politiques de SI partagés.
    • Double regard SI - médical de la conception des outils à leur mise en œuvre.
    • Garant de la cohérence de l’offre régionale des SI de santé
  • Axe #2 : Conduite de projet pour développer des coopérations nécessaire à la mise en œuvre des SI partagé
    • Capacité à fédérer et à faire collaborer sur des sujets complexes
    • Accompagnement des utilisateurs
    • Portage financier et maitrise d’ouvrage des projets
  • Axe #3 : Développement et exploitation de l’ENRS
    • Mutualisation et rationalisation des systèmes
    • Conformité des systèmes aux normes et aux standards pour garantir sécurité et traçabilité.
    • Support aux utilisateurs

1. Conditions Générales d’Utilisation des Services Numériques SESAN

A. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Numériques de SESAN définissent les obligations générales des Utilisateurs des Services numériques de SESAN dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Sauf dérogation expresse elles s’appliquent subsidiairement aux conditions d’utilisation spéciales de chacun des Services Numériques de SESAN, telles qu’indiquées au II des présentes.

B. Définitions

Aux fins des présentes :

  • « L’Utilisateur», désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques SESAN, ainsi que toute personne morale au titre de laquelle cette personne physique intervient.
  • « Les Services Numériques SESAN » désignent l’ensemble des Services Numériques proposés directement ou indirectement par le GCS SESAN, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet pro.sante-idf.fr, sante.fr…  
  • « ENRS : « Espace Numérique Régional de Santé » désigne un espace de service dématérialisé porté institutionnellement par l’ARS et piloté par le GCS SESAN

C. Utilisation des Services Numériques SESAN

1. Respect des procédures propres à chacun des Services Numériques SESAN.

Chacun des Utilisateurs s’engage à respecter et à ne pas détourner les procédures d’utilisation de chacun des Services Numériques SESAN et à utiliser les services conformément à leur finalité, telles que décrites au II des présentes :

2. Interdiction de toute démarche publicitaire

Chacun des Utilisateurs s’engage à ne pas utiliser les Services Numériques SESAN pour présenter ou diffuser une quelconque forme de publicité.

3. Contenus illicites

Tout Utilisateur constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer à l’adresse suivante « portailpro@sante-idf.fr » qui, le cas échéant transmettra à l’éditeur au sens de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

  • La date de la notification
  • Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement
  • La description précise des faits litigieux et leur localisation précise
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré

Le GCS SESAN s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu est contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité des Services Numériques de Santé notamment, le cas échéant en alertant formellement l’éditeur du contenu.

4. Préservation de l’intégrité des Services Numériques SESAN

Chacun des Utilisateurs respecte les consignes de sécurité propres à chacun des Services Numériques SESAN, mentionnées aux conditions spéciales d’utilisation ci-dessous.

L’introduction volontaire, la propagation ou l’exécution de code malveillant au sein des systèmes d’information sont strictement interdit.

Chacun des Utilisateurs, parfaitement informé des contraintes techniques et surcoûts liés au maintien de connexions simultanées s’engage à se déconnecter du Service Numérique SESAN après chaque utilisation.

D. Accès aux Services Numériques SESAN

1. Modalités d’accès

Certains des services numériques SESAN sont accessibles via le portail de l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS). Ce portail est dédié aux professionnels de santé. Il a pour objectif de donner à un professionnel de santé accès aux applications régionales de santé.

2. Ouverture du Service Numérique SESAN

Les conditions d’ouverture des Services Numériques SESAN sont précisées dans les conditions spéciales d’utilisation exposées au II ci-dessous.

Elles déterminent les conditions dans lesquelles le Service concerné est rendu accessible et des comptes utilisateurs peuvent être crées, en précisant, le cas échéant la politique d’habilitation.

3. Obligations des utilisateurs relatives aux données renseignées

a) Identification des Utilisateurs

Sauf mention contraire, expressément signalée lors de l’octroi de l’autorisation les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. L’Utilisateur du Service Numérique SESAN s’engage à informer sans délai le GCS SESAN de toute modification de sa situation personnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.

Toute utilisation d’un Service Numérique SESAN se fait sous la responsabilité personnelle du titulaire de l’autorisation. L’Utilisateur du Service de Santé SESAN s’engage à informer le GCS SESAN de toute utilisation par un tiers non autorisé de son compte.

b) Sincérité et actualité des données

Les Utilisateurs sont responsables de la sincérité et du caractère actuel des données qu’ils renseignent dans les Services Numériques SESAN.

A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à une vigilance particulière sur l’exactitude des données nominatives qu’ils renseignent. Parfaitement informés des risques liés aux erreurs nominatives dans le cadre des prises en charges, ils respectent les règles générales d’identitovigilance.

4. Journal d’accès

Le GCS SESAN peut tenir un journal des accès aux Services Numériques SESAN, qui pourra faire l’objet études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérification du respect des présentes.

5. Restriction d’accès

En cas de manquement d’un Utilisateur aux obligations des présentes et/ou aux conditions spéciales d’utilisation d’un Service Numérique SESAN, le GCS SESAN se réserve la possibilité (i) de restreindre l’accès au Service concerné en fermant le compte utilisateur concerné et/ou (ii) de fermer l’ensemble des comptes utilisateurs crées par le ou les Utilisateurs directement ou indirectement concernés par les manquements.

L’acceptation des présentes emporte renonciation à toute indemnisation du fait de la fermeture d’un ou plusieurs comptes utilisateurs.

E. Exclusions et limitation de responsabilité.

1. Exclusion de toute responsabilité du fait des sites tiers.

Les Services Numériques SESAN peuvent contenir des liens vers des sites tiers. Le GCS SESAN n’exerçant aucun contrôle sur ces sites ne peut être tenu responsable de la disponibilité de ces sites ou leur contenu.

2. Exclusion de toute responsabilité du fait des limites d’Internet :

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites d’Internet, et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques.

La responsabilité du GCS SESAN ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :

  • En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle des Services Numériques SESAN.
  • En cas de difficulté dans la transmission des données, de retard dans les temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.
  • En cas d’interruption des réseaux d’accès aux Services Numériques SESAN, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique / ADSL / fibre de l’Utilisateur.

3. Exclusion de responsabilité du fait des contenus communiqués par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire des Services Numériques SESAN, quelle que soit la nature de ces contenus. Le GCS SESAN, qui n’est pas éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575 ne saurait être tenu pour responsable de ces contenus.

4. Hébergement de données de santé.

Chacun des Utilisateurs, parfaitement informé que le GCS SESAN, qui n’est pas hébergeur de données de Santé, a recours, lorsque cela est nécessaire à un tiers hébergeur agréé.

En conséquence, le GCS SESAN ne peut être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, de la conservation des données, conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à l’hébergement des données de santé.

5. Limitation de responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité du GCS SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, au préjudice directement causé par le Service concerné.

F. Acceptation et Opposabilité

Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans leur dernière version disponible en ligne, sans aucune réserve, du simple fait de l’accès et/ou de l’utilisation de l’un des Services Numériques SESAN.

Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances.

G. Dispositions diverses

1. Nullité

Dans l’hypothèse ou un ou plusieurs stipulations des présents seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. 

Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.

2. Conflit entre les parties

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le GCS SESAN conserve la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services de Numérique SESAN à titre conservatoire.

En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai de 1 mois, les Tribunaux compétents seront saisis par la partie la plus diligente.

3. Administration du site

Le site www.sesan.fr est administré par le GCS SESAN, dont le siège social est au 10, rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris

II. Conditions Spéciales d’Utilisation « SANTE.FR » 

Les présentes conditions spéciales d’utilisation organisent les conditions d’utilisation du site dédié au service SANTE.FR.

Toute utilisation du site précité suppose l’acceptation préalable par les Utilisateurs des présentes Conditions spécifiques d’utilisation. L’Utilisateur s’engage en outre à se conformer aux Conditions générales d’utilisation des Services Numériques SESAN.

A. Présentation du service

Le service SANTÉ.FR est un moteur de recherche intelligent agrégeant les contenus proposés par les acteurs institutionnels du monde de la santé, sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France (ci-après ARS IDF »).

A ce titre, il met à disposition des Utilisateurs des informations, sous la forme de diverses publications et d’un annuaire.

L’ARS IDF assume la qualité d’éditeur de SANTÉ.FR (ci-après « l’Editeur »), au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique modifiée, pour les Contenus qu’elle détermine et à l’exclusion du Contenu fourni par le Partenaire Editeur.

Les Contenus du service SANTE.FR fournissent des informations générales sur des thématiques en lien avec le système de santé et avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sont pas individualisées en fonction de l’état de santé de l’Utilisateur.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Utilisateurs.

En outre, les informations formalisées et organisées dans le cadre des différentes rubriques du Service SANTE.FR ont une vocation synthétique et ne sont en aucun cas présentées à titre exhaustif.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, l’Editeur décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein du service SANTE.FR.

L’Editeur ne peut être tenu responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des Contenus et informations diffusés par l’intermédiaire du service SANTE.FR, ni des conséquences.

Les Utilisateurs ont accès à ces informations :

  • En navigation libre sur un site Internet ;
  • Par la création d’un compte personnalisé, autorisant le recueil des centres d’intérêts et proposant les notifications correspondantes.

MISES EN GARDE : L’UTILISATEUR RECONNAIT QUE L’UTILISATION QU’IL FAIT DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DU SERVICE SANTE.FR S’EFFECTUE SOUS SES SEULS CONTROLE, DIRECTION ET RESPONSABILITE.

L’UTILISATEUR RECONNAIT AINSI QUE LES CONTENUS DU SERVICE SANTE.FR NE CONSTITUENT NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT UNE CONSULTATION MEDICALE ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS REMPLACER UNE PRISE EN CHARGE GLOBALE ET PERSONNALISEE PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE. 

DE MANIERE GENERALE, IL INCOMBE A L’UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS, ET POUR TOUTE SITUATION D’URGENCE, DE SE RENDRE AUX SERVICES D’URGENCE, DE CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT OU TOUT AUTRE SPECIALISTE. 

B. Objet des présentes Conditions Spéciales d’Utilisation

Les présentes Conditions Spéciales d’Utilisation du service « SANTE.FR » définissent les obligations des Utilisateurs dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

C. Accès au service SANTE.FR

 L’accès au service SANTE.FR est opéré, sous la responsabilité de l’Utilisateur, dans les conditions suivantes :

  Modalités d’accès au service Prérequis techniques
Accès par la consultation d’un site Internet Connection à l’adresse https://www.sante.fr Navigateurs compatibles HTML5

 

Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.
Accès par un compte personnalisé email, mot de passe fort modifiable par l'utilisateur choisi lors de la création du compte Navigateurs compatibles HTML5

 

Systèmes d’exploitation mobile, iOs 8 ou supérieur / android, version 5 ou supérieure.

 

D. Obligations et responsabilité 

L’Editeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service SANTE.FR.

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • de leur utilisation du service SANTE.FR, de ses services et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès au service SANTE.FR, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

Les Utilisateurs demeurent pleinement et personnellement responsables de l’utilisation du service SANTE.FR, dans les conditions de droit commun. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service SANTE.FR :

  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l’image ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité ;
  • d’utiliser le service SANTE.FR, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des contenus diffusés à partir du Service SANTE.FR.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions spéciales d’utilisation, l’accès au service SANTE.FR ou le compte personnalisé de l’Utilisateur pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

E. Cas de force majeure

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du service SANTE.FR, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1278 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes Conditions spéciales d’utilisation sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, et l’Editeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription de l’Utilisateur sera résiliée.

F. Propriété intellectuelle

1. Contenus

L’Editeur consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d’imprimer les Contenus du service SANTE.FR pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que le service SANTE.FR reste accessible en ligne.

L’ensemble des Contenus du Service SANTE.FR, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par l’Editeur, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant ses Partenaires Editeurs, le cas échéant.

Ces Contenus sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du service SANTE.FR ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection des bases de données, l’Editeur, ou le cas échéant ses Partenaires Editeurs, sont producteurs et propriétaires de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant Le service SANTE.FR.

 En accédant au service SANTE.FR, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du service SANTE.FR auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

3. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein du service SANTE.FR sont la propriété de l’Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs. 

Sauf autorisation expresse et préalable de l‘Editeur, ou le cas échéant de ses Partenaires Editeurs, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à l’Editeur ou à ses Partenaires Editeurs expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

G. Politique de confidentialité

 Une politique de confidentialité est annexée aux présentes Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » et a pour objet d’informer les Utilisateurs :

  • Des modalités de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel les concernant dans le cadre du service SANTE.FR ;
  • Des droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel ;
  • Des moyens mis en œuvre pour conserver les informations relatives à leur navigation au sein du service SANTE.FR susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » (ci-après les « Cookies »).

H. Documents contractuels

Les Conditions générales d’utilisation des Services Numériques SESAN, les présentes Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » et la Politique de confidentialité « SANTE.FR » constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre l’Utilisateur et l’Editeur au titre de l’utilisation du service SANTE.FR.

En cas de contradiction entre les Conditions générales d’utilisation des Services Numériques SESAN et les Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » ou la Politique de confidentialité « SANTE.FR », les Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » ou la Politique de confidentialité « SANTE.FR » prédomineront.

Si une disposition des présentes Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes ni des Conditions générales d’utilisation des Services Numériques SESAN ou de la Politique de confidentialité « SANTE.FR ».

Aucune renonciation à l'une des dispositions de ces Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR » ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes Conditions spéciales d’utilisation « SANTE.FR », des Conditions générales d’utilisation des Services Numériques SESAN ou de la Politique de confidentialité « SANTE.FR ».