Habitat insalubre

L’habitat, lorsqu’il est insalubre, peut provoquer ou accentuer de nombreuses pathologies, selon l’état du logement et l’utilisation qui en est faite : saturnisme lié aux peintures au plomb dégradées, maladies respiratoires liées à l’humidité et au manque d’aération, maladies infectieuses favorisées par des équipements sanitaires insuffisants, mal-être et troubles psychiques en cas de logements trop exigus ou sans ouverture sur l’extérieur, accidents domestiques accrus par la présence d’installations électriques défaillantes, par l’instabilité de planchers, plafonds, escaliers…

Il existe en France plus de 400 000 logements occupés considérés comme indignes, c’est-à-dire insalubres et/ou dangereux.

L’habitat indigne

recouvre par définition (cf. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement) :

 des logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ;

 des locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage.

L’habitat indigne relève de la police du préfet ou du maire ou du président de l’EPCI en cas de transfert ou délégation des polices selon les situations.

Par ailleurs, en cas de location, un propriétaire bailleur a l’obligation de louer un logement « décent ». Les critères techniques définissant un logement décent sont listés dans le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Cette notion de décence est une notion de droit privé qui s’applique dans les rapports locatifs et qui implique en cas de litige de saisir le tribunal d’instance. Le préfet et le maire et le président de l’EPCI ne sont pas compétents dans ce domaine.

Qui contacter en cas de problèmes dans son logement ?

• Son propriétaire, en cas de location, pour lui demander de faire les travaux nécessaires.  Si les problèmes persistent, différents interlocuteurs peuvent être sollicités, selon la situation :
•  L’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL), qui conseille et oriente les propriétaires et les locataires
•  La Commission départementale de conciliation ou/puis le juge d’instance du tribunal dont vous dépendez (lieu de résidence) en cas de non respect des règles de décence (décret du 30 janvier 2002) et à défaut d’accord amiable entre le bailleur et le locataire ;
•  Le maire ou le président de l’EPCI en cas de transfert de ces polices, chargé de faire respecter les règles de salubrité et de sécurité publique et notamment celles contenues dans le Règlement sanitaire départemental et chargé de mettre en œuvre les procédures de péril (bâtiment menaçant ruine), de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public et de sécurité des équipements communs d’immeubles collectifs articles L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation) ;
•  L’Agence régionale de santé (ARS), ou le service communal d’hygiène et de santé si la commune en dispose, pour la mise en œuvre de procédures mises en œuvre par le Préfet (articles L.1331-22 à L.1331-31 et article L.1311-4 du code de la santé publique)

Consulter le Guide pratique

Liens utiles

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